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Simplification du droit

Loi de simplification du droit :

Objet du texte

Ce texte s'inscrit dans une démarche de simplification du droit dont le gouvernement a fait l'une de ses priorités et que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit avait initiée.

De nombreux efforts ont déjà été faits, tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire, afin de maîtriser l'inflation législative et de limiter le caractère parfois abscons, souvent inutilement complexe, de certaines branches du droit. Il convient cependant de les poursuivre car il n'est pas envisageable, par un seul instrument législatif, d'apporter aux quelque 8.000 lois et 400.000 textes réglementaires actuellement en vigueur les réformes indispensables qui permettraient de garantir tout à la fois leur intelligibilité, mais aussi parfois leur applicabilité.

Tout comme le texte adopté en 2003, le présent projet de loi n'est qu'une simple étape dans un long processus. Lors de son audition devant la commission des lois le 27 avril 2004, M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rappelé que le Président de la République souhaitait qu'une loi de simplification soit votée chaque année et a, en conséquence, annoncé la préparation prochaine d'un troisième texte présentant un ensemble de simplifications du droit applicables à certaines catégories d'usagers du service public, telles que les très petites entreprises, les personnes âgées, les familles et les maires.

Actuellement composé de soixante-cinq articles, le présent projet de loi regroupe plus de deux cents mesures qui touchent des domaines législatifs très divers.

La diversité des secteurs concernés est telle qu'outre la commission des lois, saisie au fond, quatre commissions se sont saisies pour avis de ce texte.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1504 de M. Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2004
  • Rapport n° 1635, tome I de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 2004
  • Rapport n° 1635, tome II de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 2004
  • Texte n° 305 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004
1ère lecture
  • Texte n° 343 (2003-2004) transmis au Sénat le 15 juin 2004

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 42 (2004-2005) de MM. Bernard SAUGEY, sénateur et Etienne BLANC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 octobre 2004 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1883)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015