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RusseProjet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
12 octobre 2004 :
Simplification du droit
( avis - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 10 (2004-2005) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2004
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 3
Développement de l'administration électronique
- ARTICLE 17
Simplifications fiscales
- ARTICLE 21
Clarification de la législation applicable aux commissaires aux comptes
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
23
Habilitation du gouvernement à simplifier le régime de transfert de propriété des instruments financiers
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE
24
Habilitation du gouvernement à simplifier le régime des contrats de garantie financière et à transposer une directive communautaire
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE
25
Elargissement des possibilités de garantie financière de paiement des sous-traitants incombant aux constructeurs de maisons individuelles
- ARTICLE 41
Possibilité offerte à certains établissements publics de recherche de présenter leurs comptes selon les usages du commerce
- ARTICLE 44
Simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux
- ARTICLE 45
Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance le code des juridictions financières
- ARTICLE 46
Prorogation du délai d'habilitation relative au droit des marchés publics
- ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE
50
Mesures de simplification et de réorganisation du fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
- ARTICLE 51
Ratification de diverses ordonnances
- ARTICLE 53
Ratification d'une ordonnance
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
53
Création d'organismes de placement collectif dans l'immobilier
- ARTICLE 55
Modification du droit de la consommation et de la concurrence
- ARTICLE 3
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
