Accès article par article

Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Art. 1er
Habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs
Art. 2
Art. 3
Développement de l'administration électronique
Art. 4
Simplification du droit de la filiation
Art. 5
Simplification des règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Art. 6
Modification des règles de l'aide juridictionnelle
Art. additionnels après l'art. 6
Art. 7
Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel
Art. 8
Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés
Art. additionnels après l'art. 8
Art. 9
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur
Art. 10
Art. L. 347 et L. 350 du code électoral - Simplification de l'exercice des compétences en matière d'organisation des élections régionales
Art. 10 bis
Art. 11
Art. additionnels après l'art. 11
Art. 12
Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement
Art. 13
Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol
Art. 14
Simplification de la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Art. 15
Harmonisation de la définition des surfaces bâties
Art. 16
Simplification de dispositions dans le domaine forestier
Art. 17
Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature
Art. 18
Art. 19
Harmonisation des expressions désignant les Français établis hors de France
Art. 20
Substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable - Simplification ou suppression de régimes d'autorisation ou de régimes déclaratifs
Art. 21
Simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes
Art. additionnels après l'art. 21
Art. 22
Art. 23
Modification de dispositions relatives à l'architecture
Art. additionnel après l'art. 23
Art. additionnel avant l'art. 24
Art. 24
Art. additionnel après l'art. 24
Art. additionnel avant l'art. 25
Art. 25
Simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants
Art. 26
Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers
Art. 27
Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux
Art. additionnel après l'art. 27
Art. 28
Art. 29
Modification du régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement
Art. 30
Simplifications dans le domaine de l'agriculture
Art. 31
Art. 32
Simplification de diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche
Art. 33
Simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche
Art. 34
Habilitation en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique
Art. 35
Simplifications dans le domaine des installations classées
Art. 36
Renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales
Art. 37
Simplification de la législation relative à la formation
Art. 37 bis
Simplifications en matière d'élections professionnelles
Art. additionnel après l'art. 37 bis
Art. additionnel avant l'art. 38
Art. 38
Harmonisation du cadre législatif des groupements d'intérêt public
Art. 39
Possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer
Art. 40
Art. 41
Simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Art. 42
Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques
Art. 43
Simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs
Art. additionnel après l'art. 43
Art. 44
Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux
Art. 45
Modifications du code des juridictions financières
Art. 46
Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique
Art. 47
Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires
Art. 47 bis
Rapport au Parlement sur la mise en application des lois
Art. additionnel après l'art. 47 bis
Art. 48 A
Art. 1er de la loi du 19 juillet 1993 - Extension du bénéfice de la qualité de pupilles de la Nation
Art. additionnel après l'art. 48 A
Art. 48
Simplification et clarification en matière de sécurité sociale
Art. 49
Simplifications de dispositions du code de l'action sociale et des familles
Art. 50
Simplification dans le domaine de la santé
Art. additionnels après l'art. 50
Art. 51
Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. additionnel après l'art. 51
Art. 52
Art. 53
Ratification d'ordonnances portant transposition de directives
Art. additionnels après l'art. 53
Art. 54
Art. 55
Simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence
Art. 56
Habilitation à adopter, refondre ou adapter certains codes
Art. 57
Habilitation à modifier des codes existants
Art. 58
Art. 59
Harmonisation et abrogation du code minier
Art. additionnels après l'art. 59
Art. 60
Art. 61
Délais d'habilitation et de ratification
Art. 62
Art. 63