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Projet de loi
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Première lecture - 13 et 14 octobre 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 
Accès article par article
Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Art. 1erHabilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs
Art. 2
Art. 3Développement de l'administration électronique
Art. 4Simplification du droit de la filiation
Art. 5Simplification des règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Art. 6Modification des règles de l'aide juridictionnelle
Art. additionnels après l'art. 6
Art. 7Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel
Art. 8Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés
Art. additionnels après l'art. 8
Art. 9Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur
Art. 10Art. L. 347 et L. 350 du code électoral - Simplification de l'exercice des compétences en matière d'organisation des élections régionales
Art. 10 bis
Art. 11
Art. additionnels après l'art. 11
Art. 12Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement
Art. 13Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol
Art. 14Simplification de la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Art. 15Harmonisation de la définition des surfaces bâties
Art. 16Simplification de dispositions dans le domaine forestier
Art. 17Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature
Art. 18
Art. 19Harmonisation des expressions désignant les Français établis hors de France
Art. 20Substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable - Simplification ou suppression de régimes d'autorisation ou de régimes déclaratifs
Art. 21Simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes
Art. additionnels après l'art. 21
Art. 22
Art. 23Modification de dispositions relatives à l'architecture
Art. additionnel après l'art. 23
Art. additionnel avant l'art. 24
Art. 24
Art. additionnel après l'art. 24
Art. additionnel avant l'art. 25
Art. 25Simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants
Art. 26Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers
Art. 27Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux
Art. additionnel après l'art. 27
Art. 28
Art. 29Modification du régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement
Art. 30Simplifications dans le domaine de l'agriculture
Art. 31
Art. 32Simplification de diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche
Art. 33Simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche
Art. 34Habilitation en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique
Art. 35Simplifications dans le domaine des installations classées
Art. 36Renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales
Art. 37Simplification de la législation relative à la formation
Art. 37 bisSimplifications en matière d'élections professionnelles
Art. additionnel après l'art. 37 bis
Art. additionnel avant l'art. 38
Art. 38Harmonisation du cadre législatif des groupements d'intérêt public
Art. 39Possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer
Art. 40
Art. 41Simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Art. 42Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques
Art. 43Simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs
Art. additionnel après l'art. 43
Art. 44Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux
Art. 45Modifications du code des juridictions financières
Art. 46Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique
Art. 47Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires
Art. 47 bisRapport au Parlement sur la mise en application des lois
Art. additionnel après l'art. 47 bis
Art. 48 A Art. 1er de la loi du 19 juillet 1993 - Extension du bénéfice de la qualité de pupilles de la Nation
Art. additionnel après l'art. 48 A
Art. 48Simplification et clarification en matière de sécurité sociale
Art. 49Simplifications de dispositions du code de l'action sociale et des familles
Art. 50Simplification dans le domaine de la santé
Art. additionnels après l'art. 50
Art. 51Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. additionnel après l'art. 51
Art. 52
Art. 53Ratification d'ordonnances portant transposition de directives
Art. additionnels après l'art. 53
Art. 54
Art. 55Simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence
Art. 56Habilitation à adopter, refondre ou adapter certains codes
Art. 57Habilitation à modifier des codes existants
Art. 58
Art. 59Harmonisation et abrogation du code minier
Art. additionnels après l'art. 59
Art. 60
Art. 61Délais d'habilitation et de ratification
Art. 62
Art. 63