Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Avis n° 7 (2004-2005) de M. Christian GAUDIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 octobre 2004

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• EXPOSE GENERAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 13 -
    
    Simplifier le régime des déclarations et autorisations d'utiliser le sol et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux
    
  • Article 14 -
    
    Faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant d'aides de l'ANAH
    
  • Article 15 -
    
    Harmoniser la définition des surfaces bâties pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
    
  • Article 16 -
    
    Simplifier le droit forestier
    
  • Article 26 -
    
    Créer un diagnostic technique unique et transposer la
    directive relative à la performance énergétique des bâtiments
    
  • Article 27 -
    
    Simplifier et adapter le régime juridique
    applicable aux changements d'affectation des locaux
    
  • Article 29 -
    
    Modifier les conditions d'accès à la profession de transporteur
    et adapter la procédure d'approbation des contrats types
    
  • Article 30 -
    
    Simplifier et moderniser divers aspects de la législation relative aux animaux
    
  • Article 31 -
    
    Adapter les règles applicables à la production de vins
    mousseux sous appellation d'origine et supprimer
    certains comités interprofessionnels vitivinicoles
    
  • Article 32 -
    
    Simplifier diverses procédures administratives en matière agricole
    
  • Article 34 -
    
    Simplifier la législation applicable en matière de police de l'eau,
    de police de la pêche et des milieux aquatiques
    
  • Article 35 -
    
    Simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de déchets
    
  • Article 42 -
    
    Simplifier et harmoniser les régimes d'enquêtes publiques
    
  • Article 43 -
    
    Simplifier et alléger des procédures applicables
    en matière d'aménagement du territoire
    
  • Article 51 -
    
    Ratification d'ordonnances prises en application de la loi n° 2003-591
    du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
    
  • Article 53 -
    
    Ratification d'ordonnances portant transposition de directives européennes et mettant en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
    
  • Article 56 -
    
    Habilitation à adopter par ordonnance
    la partie législative du code des transports
    
  • Article 57 -
    
    Habilitation à adopter par ordonnance
    la partie législative du code des transports
    
  • Article 59 -
    
    Harmoniser les dispositions du code minier avec celles
    du code de l'environnement relatives à l'eau
    
• ANNEXE I -
  
  Ordonnances dont la ratification est proposée par amendements à l'article 51
  
  • Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
    relative à la partie législative du code de la recherche
    
  • Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004
    portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
    
• ANNEXE II -
  
  Ordonnances dont la ratification est proposée par amendements à l'article 53
  
  • Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
    
  • Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
    
  • Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports