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RusseProjet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
7 octobre 2004 :
Simplification du droit
( avis - première lecture )
- Par M. Christian GAUDIN
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 7 (2004-2005) de M. Christian GAUDIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 octobre 2004
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- EXPOSE GENERAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 13 -
Simplifier le régime des déclarations et autorisations d'utiliser le sol et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux
- Article 14 -
Faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant d'aides de l'ANAH
- Article 15 -
Harmoniser la définition des surfaces bâties pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
- Article 16 -
Simplifier le droit forestier
- Article 26 -
Créer un diagnostic technique unique et transposer la
directive relative à la performance énergétique des bâtiments
- Article 27 -
Simplifier et adapter le régime juridique
applicable aux changements d'affectation des locaux
- Article 29 -
Modifier les conditions d'accès à la profession de transporteur
et adapter la procédure d'approbation des contrats types
- Article 30 -
Simplifier et moderniser divers aspects de la législation relative aux animaux
- Article 31 -
Adapter les règles applicables à la production de vins
mousseux sous appellation d'origine et supprimer
certains comités interprofessionnels vitivinicoles
- Article 32 -
Simplifier diverses procédures administratives en matière agricole
- Article 34 -
Simplifier la législation applicable en matière de police de l'eau,
de police de la pêche et des milieux aquatiques
- Article 35 -
Simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de déchets
- Article 42 -
Simplifier et harmoniser les régimes d'enquêtes publiques
- Article 43 -
Simplifier et alléger des procédures applicables
en matière d'aménagement du territoire
- Article 51 -
Ratification d'ordonnances prises en application de la loi n° 2003-591
du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- Article 53 -
Ratification d'ordonnances portant transposition de directives européennes et mettant en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
- Article 56 -
Habilitation à adopter par ordonnance
la partie législative du code des transports
- Article 57 -
Habilitation à adopter par ordonnance
la partie législative du code des transports
- Article 59 -
Harmoniser les dispositions du code minier avec celles
du code de l'environnement relatives à l'eau
- Article 13 -
- ANNEXE I -
Ordonnances dont la ratification est proposée par amendements à l'article 51
- ANNEXE II -
Ordonnances dont la ratification est proposée par amendements à l'article 53
- Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004
portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
- Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004
portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité
générale des produits et adaptation de la législation au
droit communautaire en matière de sécurité et de
conformité des produits
- Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet
2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine des transports
- Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004
portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
