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Autorités administratives indépendantes

Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes :

Objet du texte

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Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat le 7 décembre 2015 par Marie-Hélène DES ESGAULX (Les Républicains - Gironde), Jean-Léonce DUPONT (UDI-UC - Calvados) et Jacques MÉZARD (RDSE - Cantal).


Elle a pour objet de traduire dans le droit positif, pour les dispositions relevant d'une loi organique, les onze propositions formulées par la commission d'enquête sénatoriale sur les Autorités administratives indépendantes (AAI) dont les sénateurs, auteurs de la proposition de loi, étaient respectivement présidente, vice-président et rapporteur.

Les Sénateurs ont en effet constaté que "la prolifération de ces autorités (...) contribue de plus en plus fortement à l'illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel, alors même que la volonté de simplification administrative doit constituer une ardente obligation afin de redonner tout son sens et son efficacité à l'action publique".

L'article 1er de la proposition de loi organique entend réserver au législateur la compétence de créer une AAI ou une autorité publique indépendante (API). Il appartiendra aussi à la loi de fixer les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de ces autorités.

La proposition de loi est ensuite divisée en 3 titres.

Le titre Ier (articles 2 et 3) relatif aux incompatibilités établit un principe d'incompatibilité entre la fonction de membre d'une AAI ou d'une API et
- l'exercice d'un mandat local dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (article 2) ;
- la fonction de magistrat dans l'ordre judiciaire et de membre du Conseil économique social et environnemental, sauf si cette nomination intervient en cette qualité ;
- la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature (article 3).

Le titre II (article 4) renforce le contrôle parlementaire sur ces autorités pour que les nominations de Président de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relèvent de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.

Le titre III (articles 5 et 6) prévoit les mesures de coordination et d'application nécessaires.

Les auteurs de cette proposition de loi organique sont également les auteurs d'une proposition de loi simplerelative aux AAI et aux autorités publiques indépendantes.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3477 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2016
  • Rapport n° 3689 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 2016
  • Texte de la commission n° 3689 déposé le 26 avril 2016
  • Texte n° 725 modifié par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 567 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 avril 2016
2ème lecture
  • Texte n° 3804 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juin 2016
  • Rapport n° 4261 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2016
  • Texte de la commission n° 4261 déposé le 30 novembre 2016
  • Texte n° 856 modifié par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016

Troisième lecture

3ème lecture
  • Texte n° 206 (2016-2017) transmis au Sénat le 8 décembre 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 2017-54 du 20 janvier 2017), parue au JO n° 0018 du 21 janvier 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 mars 2017