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Proposition de loi organique
relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 2 juin 2016


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(art. 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et art. 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 4

(tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 - Soumission de la nomination des présidents des autorités administratives et publiques indépendantes à l'avis des commissions parlementaires)