1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3477 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2016
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3689 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 2016
      • Texte de la commission n° 3689 déposé le 26 avril 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 725 modifié par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 567 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 avril 2016
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3804 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juin 2016
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4261 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2016
      • Texte de la commission n° 4261 déposé le 30 novembre 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 856 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
  6. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 206 (2016-2017) transmis au Sénat le 8 décembre 2016
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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