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Moyens du Parlement

Loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques :

Objet du texte

La présente proposition de loi est destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Elle permet, en particulier, aux organes compétents du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l'audition est jugée souhaitable et désigne, également, les organes du Parlement pouvant demander l'assistance de la Cour des comptes.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2081 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2009
  • Rapport n° 2220 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2010
  • Texte de la commission n° 2220 déposé le 13 janvier 2010
  • Avis n° 2216 de M. Georges TRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 janvier 2010
  • Texte n° 400 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
1ère lecture
  • Texte n° 235 (2009-2010) transmis au Sénat le 28 janvier 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2456 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 2010
  • Rapport n° 2627 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2627 déposé le 16 juin 2010
  • Texte n° 499 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
2ème lecture
  • Texte n° 584 (2009-2010) transmis au Sénat le 29 juin 2010

Troisième lecture

3ème lecture
  • Texte n° 3065 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
  • Rapport n° 3106 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2011
  • Texte de la commission n° 3103 déposé le 19 janvier 2011
  • Texte n° 598 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018