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Moyens du Parlement

Loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques :

Objet du texte

La présente proposition de loi est destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Elle permet, en particulier, aux organes compétents du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l'audition est jugée souhaitable et désigne, également, les organes du Parlement pouvant demander l'assistance de la Cour des comptes.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 novembre 2009 | 1ère lecture - Assemblée 18/11/09
  • 13 janvier 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 13/01/10
  • 27 janvier 2010 | 1ère lecture - séance publique 27/01/10
  • 1ère lecture 28 janvier 2010 | 1ère lecture - Sénat 28/01/10
  • 28 janvier 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 28/01/10
  • 27 avril 2010 | 1ère lecture - séance publique 27/04/10
  • 2ème lecture 28 avril 2010 | 2ème lecture - Assemblée 28/04/10
  • 16 juin 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 16/06/10
  • 28 juin 2010 | 2ème lecture - séance publique 28/06/10
  • 2ème lecture 29 juin 2010 | 2ème lecture - Sénat 29/06/10
  • 20 décembre 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 20/12/10
  • 20 décembre 2010 | 2ème lecture - séance publique 20/12/10
  • 3ème lecture 21 décembre 2010 | 3ème lecture - Assemblée 21/12/10
  • 19 janvier 2011 | 3ème lecture - travaux de commission 19/01/11
  • 25 janvier 2011 | 3ème lecture - séance publique 25/01/11
  • Loi 3 février 2011 | Loi - Promulgation 03/02/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2081 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2009
  • Rapport n° 2220 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2010
  • Texte de la commission n° 2220 déposé le 13 janvier 2010
  • Avis n° 2216 de M. Georges TRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 janvier 2010
  • Texte n° 400 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 235 (2009-2010) transmis au Sénat le 28 janvier 2010
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2456 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 2010
  • Rapport n° 2627 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2627 déposé le 16 juin 2010
  • Texte n° 499 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 584 (2009-2010) transmis au Sénat le 29 juin 2010
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Troisième lecture

3ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3065 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
  • Rapport n° 3106 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2011
  • Texte de la commission n° 3103 déposé le 19 janvier 2011
  • Texte n° 598 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
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Loi promulguée

Loi
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