1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2081 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2009
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2220 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2010
      • Texte de la commission n° 2220 déposé le 13 janvier 2010
      • Avis n° 2216 de M. Georges TRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 janvier 2010
    2. Séance publique

      • Texte n° 400 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 235 (2009-2010) transmis au Sénat le 28 janvier 2010
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2456 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 2010
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2627 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010
      • Texte de la commission n° 2627 déposé le 16 juin 2010
    2. Séance publique

      • Texte n° 499 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 584 (2009-2010) transmis au Sénat le 29 juin 2010
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3065 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3106 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2011
      • Texte de la commission n° 3103 déposé le 19 janvier 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 598 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
  7. Loi promulguée

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