Loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques :
- Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 parue au JO n° 29 du 4 février 2011
Objet du texte
La présente proposition de loi est destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Elle permet, en particulier, aux organes compétents du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l'audition est jugée souhaitable et désigne, également, les organes du Parlement pouvant demander l'assistance de la Cour des comptes.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2081 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2009
- Rapport n° 2220 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2010
- Texte de la commission n° 2220 déposé le 13 janvier 2010
- Avis n° 2216 de M. Georges TRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 janvier 2010
- Texte n° 400 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 388 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2010
- Texte de la commission n° 389 (2009-2010) déposé le 7 avril 2010
- Avis n° 385 (2009-2010) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 2010
- Avis n° 386 (2009-2010) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 avril 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 389 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 avril 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 90 (2009-2010) modifié par le Sénat le 27 avril 2010
Deuxième lecture
- Rapport n° 2627 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010
- Texte de la commission n° 2627 déposé le 16 juin 2010
- Texte n° 499 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 177 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2010
- Texte de la commission n° 178 (2010-2011) déposé le 15 décembre 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 178 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 décembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 36 (2010-2011) modifié par le Sénat le 20 décembre 2010
Troisième lecture
- Rapport n° 3106 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2011
- Texte de la commission n° 3103 déposé le 19 janvier 2011
- Texte n° 598 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Loi promulguée
- Loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 2011-140 du 3 février 2011), parue au JO n° 29 du 4 février 2011
- État d'application de la loi
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