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Normes applicables aux collectivités locales

Loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois.

Elle fait suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels la question des normes et de leurs conséquences sur les politiques publiques locales a été mis en exergue.

Les deux sénateurs estiment "nécessaire de créer une institution dont l'autorité et la représentativité seraient incontestables, qui aurait pour mission de contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics".

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 novembre 2012 | 1ère lecture - Sénat 12/11/12
  • 21 janvier 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 21/01/13
  • 28 janvier 2013 | 1ère lecture - séance publique 28/01/13
  • 1ère lecture 29 janvier 2013 | 1ère lecture - Assemblée 29/01/13
  • 11 septembre 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 11/09/13
  • 19 septembre 2013 | 1ère lecture - séance publique 19/09/13
  • 2ème lecture 19 septembre 2013 | 2ème lecture - Sénat 19/09/13
  • 2 octobre 2013 | 2ème lecture - travaux de commission 02/10/13
  • 7 octobre 2013 | 2ème lecture - séance publique 07/10/13
  • Loi 17 octobre 2013 | Loi - Promulgation 17/10/13
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 658 transmis à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2013
  • Rapport n° 1350 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
  • Texte de la commission n° 1350 déposé le 11 septembre 2013
  • Texte n° 213 adopté par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 857 (2012-2013) transmis au Sénat le 19 septembre 2013
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Loi promulguée

Loi
  • Loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n° 2013-921 du 17 octobre 2013), parue au JO n° 243 du 18 octobre 2013
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 novembre 2013