Loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics :
- Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 parue au JO n° 243 du 18 octobre 2013
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois.Elle fait suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels la question des normes et de leurs conséquences sur les politiques publiques locales a été mis en exergue.
Les deux sénateurs estiment "nécessaire de créer une institution dont l'autorité et la représentativité seraient incontestables, qui aurait pour mission de contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics".
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 119 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 12 novembre 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 282 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2013
- Texte de la commission n° 283 (2012-2013) déposé le 23 janvier 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 283 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 janvier 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 77 (2012-2013) adopté par le Sénat le 28 janvier 2013
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 658 transmis à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2013
- Rapport n° 1350 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
- Texte de la commission n° 1350 déposé le 11 septembre 2013
- Texte n° 213 adopté par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 17 (2013-2014) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2013
- Texte de la commission n° 18 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 18 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 3 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 7 octobre 2013
Loi promulguée
- Loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n° 2013-921 du 17 octobre 2013), parue au JO n° 243 du 18 octobre 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018