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Normes applicables aux collectivités locales

Loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois.

Elle fait suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels la question des normes et de leurs conséquences sur les politiques publiques locales a été mis en exergue.

Les deux sénateurs estiment "nécessaire de créer une institution dont l'autorité et la représentativité seraient incontestables, qui aurait pour mission de contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics".

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 658 transmis à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2013
  • Rapport n° 1350 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
  • Texte de la commission n° 1350 déposé le 11 septembre 2013
  • Texte n° 213 adopté par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 857 (2012-2013) transmis au Sénat le 19 septembre 2013

Loi promulguée

Loi
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