Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Sommaire de la discussion

Première lecture - 28 janvier 2013

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Article 1er: art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2 (nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création d'une Haute autorité d'évaluation des normes
Article 2
Article 3 (Texte non modifié par la commission): Gage financier