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Séance du 28 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

1° Alinéa 33, première phrase

Après les mots :

ou d'une demande d'avis

insérer les mots :

sur une proposition de loi

2° Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis sur un amendement formulé en application du II, le Conseil national dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de sa transmission pour rendre son avis.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a exactement le même objet que l’amendement visant à modifier l’alinéa 26 de l’article 1er, que j’ai retiré au profit de l’amendement n° 22 de la commission. Il tend en effet à réduire le délai d’examen d’une demande d’avis lorsqu’il s’agit d’un amendement d’origine parlementaire.

Je le répète, la procédure parlementaire s’accommode mal du délai de six semaines, qui, dans la rédaction actuelle, serait accordé au CNEN pour statuer. Le présent amendement tend donc, à la manière d’un référé exécutoire sur minute, à garantir que le Conseil national statuera rapidement.

J’ignore si un délai de vingt-quatre heures est envisageable, ou si, comme à l’alinéa 26, il convient de prévoir une durée de soixante-douze heures. Quoi qu’il en soit, l’objet de cet amendement est clair : réduire le délai de consultation pour ce qui concerne les amendements d’origine parlementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. À ce stade de notre travail, je continue à défendre la thèse de l’application d’office d’un délai de soixante-douze heures.

Je l’admets volontiers, j’ai travaillé de manière assez artisanale sur ce sujet. La navette entre les deux assemblées pourrait donc utilement permettre au Gouvernement de mobiliser sur ce sujet le secrétariat général du Gouvernement, que j’ai consulté brièvement, oralement et à titre personnel. Cette démarche serait à même de nous rassurer totalement quant au bon enchaînement et à la parfaite harmonie entre, d’une part, ce dispositif consultatif obligatoire, dont nous prévoyons la création, et qui exprime l’ambition de peser sur les choix d’opportunité – ce qui le distingue nettement du Conseil d’État – et, de l’autre, le déroulement des procédures législatives devant les deux assemblées.

S’il faut modifier la durée du délai indiqué, en la réduisant, par exemple, à quarante-huit heures pour être certain d’être au plus juste dans tous les cas de figure, nous en débattrons en deuxième lecture. Mais, selon moi, le délai de soixante-douze heures que j’ai proposé, et qui découle au demeurant de l’expérience de la CCEN, permet, dans l’état de nos réflexions, de répondre à toutes les situations.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Dans un souci de cohérence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le rapporteur, seul le délai de six semaines est mentionné à l’alinéa 36. Cela signifie-t-il qu’un renvoi sera fait à l’alinéa 26 ?

M. Alain Richard, rapporteur. Exactement !

Mme Nathalie Goulet. Par conséquent, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 23, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

dispose d’un délai de six semaines pour présenter

par le mot :

présente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. En relisant l’ensemble de la présente proposition de loi, je constate que, autant le premier délai de six semaines a son utilité dans le déroulement du processus normatif puisqu’il encadre le travail de la commission, qui est tenue de statuer dans ce laps de temps, autant ce délai n’est pas pertinent lorsque le CNEN exerce sa demande de deuxième délibération.

Certes, dans la pratique actuelle, cette procédure n’est employée que de manière exceptionnelle, et concerne surtout des projets de décret ou d’arrêté. Mais, notamment dans le cas hypothétique d’une demande de réexamen d’un projet de loi, il est inutile d’enfermer le Gouvernement dans un délai strict pour présenter la deuxième version de son texte.

Si le Gouvernement est prêt, notamment si la concertation interministérielle a abouti à un système plus satisfaisant, débouchant sur un avis favorable, même avec réserve, du Conseil national, il n’y a aucune raison d’attendre six semaines. En revanche, si les objections soulevées par le CNEN et les représentants des différents types de collectivités appellent à un réexamen en profondeur, et si le Gouvernement est disposé – quoique, naturellement, tout ministre considère que le projet de loi dont il est chargé revêt une urgence extrême – à travailler en ce sens, parce qu’il a identifié un véritable risque, il n’est pas judicieux de lui imposer un délai butoir de six semaines.

À mon sens, il suffit donc de prévoir que, en cas de demande de deuxième délibération, le Gouvernement est tenu de présenter un nouveau texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Hyest, Courtois et Béchu, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. J. Gautier et Doligé, Mme Troendle et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 36, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Le présent amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36, prévoyant la présence d’un représentant du Premier ministre dans le cadre des secondes délibérations du Conseil national.

Pour garantir au mieux la liberté des débats, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un représentant du Premier ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Je crains que cet amendement ne soit le fruit d’un malentendu avec nos collègues signataires.

De fait, le Gouvernement sera, en tout état de cause, représenté au sein du CNEN. Les neuf représentants de l’État seront nommés par les ministres et émaneront d’une hiérarchie ministérielle. Ils figurent déjà dans le collège appelé à se prononcer. La confrontation d’appréciations entre les représentants des collectivités et ceux des ministres est tout à fait judicieuse.

Si, dans le cadre de la seconde délibération, le texte prévoit la venue d’un représentant du Premier ministre, c’est tout simplement pour accompagner le ministre chargé de présenter le projet, non pour modifier la formation délibérante.

Les observations judicieuses d’Alain Lambert à la suite de l’expérience de la CCEN nous ont conduits à la vigilance. Dans certaines circonstances, selon les objets ou l’origine ministérielle des projets, la capacité à entendre les objections de la Commission et à en tenir compte diffère selon les départements ministériels, pour dire les choses de façon aussi enrobée que possible.

Lorsque, exceptionnellement, le Conseil national fera valoir à un membre du Gouvernement que son projet comporte trop de risques, et devra donc être réexaminé, et si le ministre décide malgré tout de le maintenir, considérant que les normes qu’il propose sont vraiment nécessaires, et de convaincre le Conseil de son bien-fondé, la présence du Premier ministre à ses côtés constituera une garantie supplémentaire. Elle prouvera que cette position a été débattue et arrêtée à l’échelon interministériel.

Il s’agit là non pas de déséquilibrer les travaux du Conseil, mais, au contraire, de leur donner plus de solennité : dans les cas exceptionnels où un membre du Gouvernement maintiendra un projet que le Conseil aura critiqué, nous serons sûrs que le ministre aura l’appui du Premier ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je veux bien faire miens les arguments qui viennent d’être développés par M. le rapporteur. Toutefois, il me semble que cela relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Aussi le Gouvernement émet-il un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

M. René Garrec. Ce débat me rappelle quelques souvenirs personnels : je pense en particulier à une discussion entre ministres sur le maintien du caractère maritime du Mont-Saint-Michel. J’avais alors moi-même demandé au Premier ministre de mettre de l’ordre parmi ses ministres ! J’en ai un souvenir très clair.

Mme Nathalie Goulet. C’était un grand moment !

M. René Garrec. Aussi, devrions-nous, me semble-t-il, mon cher collègue, faire confiance au rapporteur. En tout cas, je voterai comme lui !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’ai écouté avec attention M. le rapporteur et Mme le ministre bien sûr, mais plus encore, bien évidemment, mon collègue René Garrec. Compte tenu de son expérience, j’irai plutôt dans son sens. Même si son avis rejoint celui de M. le rapporteur, je lui donne la priorité ! (Sourires.)

J’ai pu, moi aussi, constater que des frictions existaient de temps en temps quant à l’application d’un texte lorsque plusieurs ministères étaient concernés.

Comme l’a dit notre collègue René Garrec, il est en effet parfois souhaitable de mettre un peu d’ordre dans une structure. Aussi vais-je retirer mon amendement, madame la présidente.

M. Philippe Bas. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Après le mot :

restreinte

insérer les mots :

et paritaire

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Il s’agit là encore d’un amendement de parité.

Tous les arguments qui m’ont été opposés au début de notre discussion sont inopérants ici. Si je vous ai bien compris, la sagesse des hommes fera que des femmes seront nommées au sein du Conseil national, en dépit de l’absence de parité.

Par cet amendement, je propose d’intégrer la parité dans la formation restreinte propre au sport. En effet, les femmes sportives ont des caractéristiques spécifiques. Or nous savons toutes – je dis bien toutes ! – que les normes oublient trop souvent non pas les femmes, mais leurs besoins propres. Par exemple, dans les établissements publics, l’attente est beaucoup plus longue devant les toilettes des femmes que devant celles des hommes. Certes, il y a autant de toilettes pour les hommes que pour les femmes, mais on sait très bien que les femmes, pour différentes raisons, ont besoin de s’y rendre plus souvent.

De même, de nombreuses normes oublient également de prendre en compte notre ressenti en tant que femmes. Ainsi, est-il normal que les espaces réservés au change des bébés soient toujours situés dans les toilettes des femmes ? Pourquoi ne seraient-ils pas dans les toilettes des hommes ? Est-il normal que, très souvent, les toilettes accessibles aux personnes handicapées se trouvent également dans les toilettes des femmes ?

Mme Cécile Cukierman. Exactement ! Je suis tout à fait d’accord !

Mme Hélène Lipietz. Ces questions prouvent bien que, quoi qu’on en dise, la vision féminine de nos besoins spécifiques doit être entendue, même si je ne mets pas en cause la générosité des hommes, qui, aujourd’hui, d’ailleurs, me soutiennent sur ces amendements.

Les femmes ont des besoins spécifiques, notamment en matière de sport. Vous le savez très bien, on parle très peu du sport féminin. Rendre paritaire la section dédiée aux normes sportives applicables aux collectivités territoriales serait un signe très fort pour toutes les athlètes féminines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Même si notre collègue a dit des choses fort justes et respectables, il ne me semble pas que ces motifs constituent, selon l’expression consacrée, le soutien nécessaire du dispositif qu’elle propose.

Cette sous-commission comprendra sans doute peu de membres. Nous ne savons d’ailleurs toujours pas – ce point fera l’objet de la navette parlementaire – si cette formation restreinte spécifique sera composée des membres du collège général du Conseil ou de membres distincts, auquel cas il faudrait revoir l’expression « formation restreinte ».

Je veux faire observer à Mme Lipietz que la CERFRES, la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, aura à traiter non pas des normes de compétition, mais des normes d’équipement.

Par ailleurs, si la réforme électorale en cours de discussion est finalement adoptée, l’ensemble des assemblées locales élues dont émaneront les représentants dans cette commission seront toutes des assemblées paritaires ! L’objectif de notre collègue est donc satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je suis persuadée que Mme Fourneyron adhérerait aux principes que vous avez énoncés et que la sagesse m’empêche de rejeter.

En revanche, je suis plus inquiète sur le principe même de l’organisation entre la CERFRES et le Conseil national.

Aussi, je préfère m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. J’avoue être assez sensible à la justesse de l’amendement présenté par Mme Lipietz.

Permettez-moi de réagir aux propos de M. le rapporteur, qui vient d’indiquer qu’il n’est pas certain que les membres de la CEFRES seront inclus parmi les membres du Conseil. Est-ce bien ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, car ce n’est pas écrit ? (M. le rapporteur opine.)

Dans ce cas, je soutiens plus encore cet amendement. En effet, il est très important que les fédérations sportives aient face à elles une commission au fait des problèmes. Je pensais qu’il ne s’agissait que d’une section, mais ce sera peut-être même une chambre à part entière ; on verra ce qui sera décidé au niveau réglementaire. En tout cas, je tiens vraiment à cet équilibre.

Pour prendre un exemple, voilà quinze jours, j’assistais à l’assemblée générale du comité départemental de basketball de mon département, durant laquelle la question des normes a été évoquée. J’ai expliqué aux nombreux sportifs présents, qui en connaissent plus que moi sur ces questions, les conséquences de la décision de la Fédération française de basketball de changer, sur instruction de la Fédération internationale de basketball, le dessin de la raquette au sol.

Sur les quelques terrains sur lesquels on trace encore les limites – ils ne sont plus très nombreux ! –, cela ne pose pas de problème particulier. Mais c’est fort différent pour tous les autres terrains, en particulier dans les salles couvertes, où on privilégie, à la demande des sportifs, des revêtements spéciaux, posés à chaud, dans lesquels les dessins sont incrustés !

Cette décision représente un coût exorbitant pour les communes qui ont aménagé leurs terrains il y a deux ans en respectant le modèle alors choisi et à qui l’on demande aujourd’hui de faire dessiner une raquette carrée au lieu d’une raquette triangulaire !

M. Jean-Claude Frécon. Et là, nous n’y pouvons rien !

M. Alain Néri. Mais si, on y peut quelque chose, avec un peu courage !

M. Jean-Claude Frécon. Nous ne pouvons rien contre la demande de la Fédération française de basket-ball !

Une autre épée de Damoclès est d’ailleurs au-dessus de nos têtes : la Fédération internationale envisage de rehausser d’une vingtaine de centimètres la hauteur des paniers, au motif, il est vrai, que la taille moyenne des individus augmente dans le monde : un trop grand nombre de joueurs seront donc susceptibles de marquer directement avec la main. Mais le problème, c’est qu’il faut appliquer toutes ces nouvelles normes dans l’année ! Il faut tout changer d’une année sur l’autre, quand ce n’est pas durant l’intersaison ! C’est tout simplement impossible !

M. René Vandierendonck. C’est un très bon exemple !

M. Jean-Claude Frécon. C’est pourquoi des élus très au fait de ces questions doivent siéger au sein de cette commission. J’ai pris l’exemple du basketball, mais il en est de même pour d’autres sports.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Je viens d’écouter avec attention mon collègue Jean-Claude Frécon.

Sur le fond, je partage ses préoccupations. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les normes imposées par les fédérations sportives sont extrêmement coûteuses et, parfois même, déraisonnables.

Aussi, je fais appel au bon sens et au sens des responsabilités non seulement de ceux qui siègent au sein de ces commissions, mais également des membres des fédérations et des clubs. Eux aussi doivent avoir le courage de dire : « Trop, c’est trop ! » Nous ne sommes pas non plus obligés de céder aux diktats de certaines fédérations.

À cet égard, permettez-moi de revenir sur ce que j’ai dit tout à l'heure au sujet du lobbying institutionnalisé au Parlement européen.

L’Assemblée nationale et le Sénat veulent réguler ce mouvement, en le modulant et en le contrôlant. De leur côté, les responsables élus des fédérations doivent également s’opposer au lobbying des industriels qui construisent des équipements dont ils font varier les normes pour des raisons exclusivement pécuniaires, et pas par souci sportif.

M. Alain Richard, rapporteur. Et ils sont aussi parfois sponsors des fédérations !

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Mon propos s’inscrit dans le prolongement de celui de mon collègue Alain Néri.

Sans revenir, bien sûr, sur la délégation du pouvoir réglementaire confiée aux fédérations, l’une des manières les plus efficaces de lutter contre ces modifications de réglementation serait de contraindre le prescripteur – en l’espèce, le ministère des sports – à payer une partie du surcoût engendré. (Sourires.) Je suis sûr que ce dernier observerait alors avec intérêt les pseudo-règlements produits par les fédérations. Aujourd’hui, il y a en la matière des abus manifestes ! 

Mme Cécile Cukierman. C’est précisément cette délégation de pouvoir qui crée cette situation !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1211-4-2 est abrogé ;

2° À l’article L. 1211-3, la dernière phrase du troisième alinéa est supprimée – (Adopté.)

Article 2
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3

(Non modifié)

Les conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Madame la présidente, le Gouvernement dépose un amendement tendant à supprimer l’article 3.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Par cet amendement de suppression, le Gouvernement lève le gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission des lois a rédigé comme suit l’intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. »

Vote sur l'ensemble

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je ne peux que me féliciter du travail que la Haute Assemblée vient d’accomplir. Je remercie le Sénat d’avoir adopté, en coopération avec la commission des lois et son rapporteur, quelques-uns des amendements que j’ai défendus.

Voilà encore un domaine dans lequel un « parlementaire hors-sol » peut parfaitement connaître les problèmes qui se posent dans son département. Il n’est donc pas indispensable d’être soi-même un élu local pour être au courant des difficultés très importantes que les collectivités territoriales peuvent rencontrer dans l’application des normes. C’est une preuve supplémentaire, s’il en était besoin, que le cumul des mandats n’est pas forcément nécessaire ! (Mme Hélène Lipietz acquiesce.)

Je regrette simplement qu’un plus grand nombre de nos collègues n’aient pas pu assister à notre débat, qui fut un modèle de travail parlementaire en ce qu’il a permis d’enrichir cette proposition de loi.

Enfin, je tiens à remercier le Gouvernement de ne pas avoir engagé la procédure accélérée, ce qui nous permettra d’élaborer une version beaucoup plus travaillée de la proposition de loi en deuxième lecture. Les problèmes que rencontrent tous les élus et que nous cherchons à résoudre avec la création de cette nouvelle instance méritent que l’on prenne le temps d’y réfléchir.

En effet, le diable se logeant dans les détails, il est parfaitement évident que, si l’on commence à tirer un peu sur la pelote, vont apparaître des difficultés nouvelles, qui nécessiteront d’autres réflexions et, donc, l’adoption de dispositions complémentaires.

Quoi qu’il en soit, l’ensemble des membres du groupe UDI-UC voteront la proposition de loi. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. J’aurais pu, moi aussi, voter cette proposition de loi.

Après tout, ce texte améliore les procédures visant à dissuader le Gouvernement et, maintenant, le législateur d’émettre de nouvelles normes, qui font peser sur les collectivités territoriales des charges supplémentaires non financées.

Si, de ce point de vue, la proposition de loi va dans le bon sens, je suis, toutefois, embarrassé de constater que, dans le même temps, le Gouvernement s’apprête à prendre – la Commission consultative d’évaluation des normes n’a pas réussi à le décourager ! – des mesures qui aggravent les charges des collectivités territoriales sans prévoir à un aucun moment les compensations nécessaires.

Chacun l’aura deviné, je fais allusion à l’institution de la semaine de quatre jours et demi à l’école. Je ne suis pas défavorable par principe à cette décision, mais celle-ci aura des conséquences très lourdes pour les départements, qui assurent le transport des élèves, et pour les communautés de communes et les communes, qui organisent les activités périscolaires.

M. Alain Néri. On le faisait bien jusqu’en 2005 !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est une autre question !

M. Philippe Bas. Il me semble donc très difficile de donner sur ce texte une sorte de blanc-seing au Gouvernement au moment même où il foule aux pieds l’exigence de la compensation des charges imposées aux collectivités territoriales ! C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. L’adoption de cette proposition de loi constituera une avancée très significative en même temps qu’une marque de confiance à l’égard de l’exécutif, puisque le Conseil national d’évaluation des normes sera placé en son cœur.

La réflexion doit encore mûrir, s’agissant en particulier des répercussions économiques et des tests qui permettent aux usagers de s’exprimer, comme j’ai essayé de le démontrer dans mes interventions.

Monsieur Bas, je suis convaincu qu’il y a des raisons d’espérer. Les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 adoptées sous le précédent gouvernement ont augmenté d’un millier de pages les différents codes concernés !

Mes chers collègues, permettez-moi de vous livrer le résultat d’un exercice de comptabilité analytique que j’ai réalisé à l’échelle de la communauté urbaine de Lille, qui comprend 85 communes et compte un peu plus d’un million d’habitants. Le simple fait de généraliser l’information par internet, suivant les recommandations de Mme la ministre, et de ne plus rendre systématiquement obligatoire la communication des documents imprimés dans les procédures d’enquête publique pour les plans locaux d’urbanisme entraîne une économie de 1,6 million d’euros sur la durée d’instruction du PLU. C’est donc bien qu’il existe encore des marges de manœuvre non contradictoires avec une meilleure information des citoyens ! (M. Alain Néri acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je tiens à féliciter les auteurs de la proposition de loi, ainsi que le rapporteur pour le travail qu’il a accompli dans un esprit constructif et pour sa grande qualité d’écoute. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus conserve l’essence même de la proposition de loi initiale ; notre travail collectif a permis de l’améliorer en la rendant plus efficace encore.

J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une simple proposition de loi technique, comme on pourrait le croire ; il s’agit bel et bien d’une proposition de loi politique, en ce qu’elle vise à renforcer l’efficacité des politiques publiques, voire celle de l’action publique, et à rendre pertinents les investissements réalisés par les différentes collectivités territoriales. En ce sens, cette proposition de loi redonne à la politique toute sa noblesse.

Toutefois, nous devrons réfléchir au moyen d’aller encore plus loin. Nous en sommes, me semble-t-il, toutes et tous conscients, cette proposition de loi ne saurait se suffire à elle-même. Plus largement, il faudra mieux anticiper les normes à venir et revoir les normes existantes.

Nous devrons également réfléchir, ici et dans d’autres enceintes, à l’équilibre, difficile à trouver, entre contrainte et protection. Au quotidien, nous entendons des remarques sur telle ou telle norme inutile ou complexe ; des personnes viennent se plaindre auprès de nous de l’application de telle ou telle mesure, qui les ennuie. Nous avons tous des exemples en tête. Or ce sont aussi parfois ces mêmes personnes qui viennent nous demander d’agir pour mieux sécuriser ou mieux protéger ! Je vise tout le monde, et personne en particulier ; c’est notre société qui veut cela.

Il nous faudra redonner du sens à l’intérêt général pour toujours atteindre cet équilibre sans jamais oublier que nos décisions doivent être prises, en prenant le temps nécessaire à la réflexion, avec le souci de protéger le plus grand nombre, notamment les plus faibles.

Nous voterons la proposition de loi, tout en souhaitant que ce débat se prolonge au-delà de la simple création du Conseil national d’évaluation des normes.