1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 658 transmis à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1350 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
      • Texte de la commission n° 1350 déposé le 11 septembre 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 213 adopté par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 857 (2012-2013) transmis au Sénat le 19 septembre 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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