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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

23 janvier 2013 : Haute autorité ( rapport - première lecture )

Rapport n° 282 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2013

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