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TurcProposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
23 janvier 2013 :
Haute autorité
( rapport - première lecture )
- Par M. Alain RICHARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 282 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE
À UN ÉTAU NORMATIF CONTRAIGNANT
- A. LE POIDS DES NORMES DANS L'ACTIVITÉ
QUOTIDIENNE DES ÉLUS LOCAUX
- B. LE CONTRÔLE DES NORMES PAR DES INSTANCES
AU BILAN PROMETTEUR
- A. LE POIDS DES NORMES DANS L'ACTIVITÉ
QUOTIDIENNE DES ÉLUS LOCAUX
- II. LA PROPOSITION DE LOI : UNIFIER ET
RENFORCER LE CONTRÔLE DES NORMES DANS UNE MÊME ENTITÉ
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONSERVER
L'ACQUIS DE LA CCEN TOUT EN RENFORÇANT LES POUVOIRS DE LA NOUVELLE
INSTITUTION
- I. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE
À UN ÉTAU NORMATIF CONTRAIGNANT
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2
(nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) :
Création d'une Haute autorité d'évaluation des
normes
- Article 2 (art. L. 1211-4-2 et L. 1211-3 du code
général des collectivités territoriales, art. L. 131-16 du
code du sport) : Coordinations
- Article 3 : Gage financier
- Article 1er (art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2
(nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) :
Création d'une Haute autorité d'évaluation des
normes
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
