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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

23 janvier 2013 : Haute autorité ( rapport - première lecture )

B. ROMPRE LE LIEN ORGANIQUE ENTRE LA CCEN ET LE CFL

Votre commission s'est félicitée du choix de la proposition de loi de faire du nouveau Conseil national un organisme distinct du CFL et de rompre ainsi le lien organique unissant les deux institutions. En effet, votre commission estime que les membres élus de la CCEN, tous issus du CFL, sont par ailleurs investis d'importants mandats locaux et nationaux qui ne leur permet pas toujours de participer activement aux travaux de la commission, ce qui peut conduire à fragiliser ses avis. Les deux institutions resteront proches, par leurs liens de travail avec les administrations centrales et leur structure largement représentative des divers niveaux de collectivités territoriales, d'où le choix formel de les insérer dans le même titre du Code général des collectivités territoriales. L'autonomie du Conseil national d'évaluation des normes et sa composition distincte ont paru à votre commission, sur proposition de votre rapporteur, comme aux auteurs de la proposition de loi, constituer un gage d'efficacité de la nouvelle instance.

Par ailleurs, à l'initiative de votre rapporteur, votre commission a adopté un amendement destiné à assurer l'autonomie budgétaire du nouveau conseil qui bénéficierait, à l'instar du CFL, d'un prélèvement budgétaire sur la dotation globale de fonctionnement. C'est à ce prix que l'efficacité et la qualité du travail de la nouvelle CCEN seront garanties et renforcées.

La composition du Conseil national a été légèrement modifiée par votre commission : le nombre de représentants des conseils généraux et régionaux a été relevé de trois à quatre tandis que celui des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été abaissé de six à cinq. Par conséquent, trente-six membres, et non plus trente-cinq, composeraient le futur Conseil.

C. RENFORCER SON CHAMP DE COMPÉTENCES

Votre commission s'est félicitée de l'extension du champ de compétences proposée par la présente proposition de loi. Ainsi, la question de l'évaluation du stock de normes et la soumission obligatoire de tous les projets de loi ayant une incidence sur les collectivités territoriales permettra d'opérer un état des lieux complet des normes aujourd'hui applicables.

Votre commission a élargi les compétences du futur conseil en lui permettant de se saisir lui-même de toute norme technique résultant d'activités de normalisation et de certification ayant un impact technique ou financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette disposition concerne les normes de type AFNOR ou ISO qui, malgré leur caractère non obligatoire, s'imposent souvent de facto aux collectivités, à l'origine de dépenses importantes.

Par ailleurs, sur proposition de votre rapporteur, votre commission a également étendu les compétences du Conseil national aux projets d'amendements du Gouvernement, qui serait une saisine obligatoire de la part de ce dernier, ainsi que, à la demande des présidents des deux assemblées, aux projets d'amendements de l'un de leurs membres, sauf si ce dernier s'y oppose. Votre commission a en effet estimé que les amendements parlementaires pouvaient représenter une source non négligeable de l'inflation normative assumée par les élus locaux.

En outre, votre commission a précisé, à l'initiative de votre rapporteur, que le Conseil national pourrait, dans ses recommandations, proposer des mesures d'adaptations de normes règlementaires en vigueur, si l'application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.

Enfin, votre commission a adopté un amendement de notre collègue Éliane Assassi qui permettrait aux présidents de groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat à saisir le Conseil national sur une proposition de loi déposée par l'un de leurs membres et inscrites à l'ordre du jour.