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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

23 janvier 2013 : Haute autorité ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONSERVER L'ACQUIS DE LA CCEN TOUT EN RENFORÇANT LES POUVOIRS DE LA NOUVELLE INSTITUTION

S'associant pleinement à l'objectif de renforcement des pouvoirs et de l'autorité des commissions oeuvrant en matière de simplification normative, votre commission a toutefois adopté, à l'initiative de votre rapporteur, plusieurs amendements destinés à compléter et préciser le dispositif de la proposition de loi.

A. MODIFIER L'APPELLATION DE LA NOUVELLE INSTITUTION

Votre commission n'a pas souhaité retenir l'appellation de Haute autorité d'évaluation des normes proposée par la présente proposition de loi en raison des difficultés qu'elle soulève.

En effet, cette dénomination pourrait conduire à abandonner, de la part des administrations centrales, la doctrine que la CCEN a patiemment bâtie en quatre années d'existence. Or, l'acquis de la CCEN, qui repose sur la concertation avec les élus locaux et l'évaluation des projets de textes réglementaires édictés par les administrations centrales, mérite d'être conservé pour poursuivre efficacement le chantier de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, le nom de Haute autorité renvoie au statut d'autorité administrative indépendante que votre commission n'a pas souhaité retenir pour cette nouvelle structure. A l'initiative de votre rapporteur, elle a préféré l'appellation de Conseil national d'évaluation des normes, commission consultative administrative adossée à une administration centrale - en l'occurrence la direction générale des collectivités locales - ce qui permet de souligner la continuité avec l'activité positive de la CCEN.

Votre commission a par ailleurs précisé que le futur Conseil national prendrait en compte la doctrine patiemment bâtie par la CCEN depuis quatre ans afin d'éviter que les administrations centrales remettent en cause la concertation avec les élus locaux et les études d'impact accompagnant chaque projet de norme règlementaire qu'elles rédigent. Votre commission veillera à ce que les administrations centrales ne soient pas tentées de remettre en cause les décisions prises par la CCEN : la continuité de ces dernières sera au contraire assurée par le Conseil national.

En revanche, votre commission estime que les moyens humains à disposition du nouveau Conseil national devront être à la hauteur des ambitions affichées. Si l'activité de la Direction générale des collectivités locales est efficace et unanimement saluée et reconnue, le travail de la CCEN n'est possible qu'en raison de la forte implication des associations nationales d'élus dont l'expertise approfondie complète utilement les analyses des administrations centrales.