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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

23 janvier 2013 : Haute autorité ( rapport - première lecture )

C. LA CERFRES : UNE FORMATION RESTREINTE DE LA HAUTE AUTORITÉ

La proposition reprend, dans une large mesure, les dispositions actuelles des articles R. 142-1, R. 142-2 et R. 142-3 du code du sport, en transformant la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en une formation restreinte de la Haute autorité, sur le modèle actuel de la CCEN qui est une émanation du CFL.

Cette formation restreinte serait composée de représentants des administrations compétentes de l'État -principalement, le ministère chargé des sports-, du Parlement, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La proposition de loi ne prévoit pas en revanche la participation de représentants du monde sportif. Ce choix se justifie par le lien organique unissant la CERFRES et la Haute autorité, la première étant une émanation de la seconde dans laquelle ne siège aucun représentant du monde sportif.

La commission disposerait d'un délai de quatre mois, contre deux mois aujourd'hui, pour rendre ses avis. En cas d'avis défavorable, les fédérations compétentes disposeraient d'un délai de deux mois pour proposer un nouveau projet de règlement.

Ses avis seraient également publiés au Journal Officiel de la République Française afin d'assurer une large publicité de ses travaux et décisions.