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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

23 janvier 2013 : Haute autorité ( rapport - première lecture )

D. CONFORTER LES DÉLAIS D'EXAMEN

Votre commission s'est félicitée de l'allongement des délais d'examen dont disposerait le futur Conseil national, qui passeraient de cinq à six semaines ainsi que de la procédure de seconde délibération, en cas d'avis défavorable. Dans ce cas, votre commission, à l'initiative de votre rapporteur, a précisé qu'un représentant du Premier ministre assisterait à la seconde délibération au cours de laquelle serait présenté le nouveau projet de texte règlementaire. L'objectif est de responsabiliser les services du Premier ministre dont l'expérience démontre qu'ils ignorent parfois les difficultés rencontrées sur un projet règlementaire et les mesures prises par les ministères concernés pour y répondre.

En revanche, votre commission a souhaité rétablir une procédure d'extrême urgence de soixante-douze heures afin que, dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Premier ministre puisse demander un avis du Conseil national dans un délai contraint. Ce dispositif serait notamment très utile dans le cas de saisine sur un projet d'amendement, gouvernemental ou parlementaire, en cours de débat législatif. Le Conseil national ne doit pas être perçu par le Gouvernement comme un outil destiné à ralentir son action politique. Toutefois, votre commission estime que le recours à cette procédure devra demeurer exceptionnel. La pratique des gouvernements en fonction depuis le début d'activité de la CCEN semble montrer qu'ils ont résisté à la facilité d'abuser des procédures d'urgence.

E. PRÉSERVER LA SPÉCIFICITÉ DE LA CERFRES AU SEIN DE LA NOUVELLE CCEN

Votre commission a approuvé la création d'un lien organique entre le futur Conseil national et la CERFRES, ce qui permet de maintenir le bilan positif de cette dernière.

Votre commission a également salué l'allongement du délai d'examen de la CERFRES, qui passerait de deux à quatre mois, ainsi que le renforcement des élus locaux en son sein, permettant à ces derniers de disposer d'une possibilité de blocage des projets de règlements sportifs les plus problématiques, faculté dont ils ne disposent pas aujourd'hui.

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La commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.