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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

23 janvier 2013 : Haute autorité ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Association des maires de France (AMF)

- Mme Agnès Reiner, directrice adjointe

- M. Alexandre Touzet, chargé de mission Relations avec le Parlement

Assemblée des départements de France (ADF)

- M. Alain Lambert, président du conseil général de l'Orne

- Mme Marylène Jouvien, chef de service « Relations et actualités parlementaires »

Secrétariat général du Gouvernement (SGG)

- M. Rémi Bouchez, commissaire à la simplification

- M. Philippe Fabre, chef du service de la qualité du droit

Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)

- M. Alain Lambert, président

Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES)

- M. Noël de Saint-Pulgent, président

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

- M. Serge Morvan, directeur

- M. Mathieu Duhamel, chef du bureau des services publics locaux

- M. Alaric Malves, chef du bureau du financement des transferts de compétences