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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

23 janvier 2013 : Haute autorité ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 22 JANVIER 2013

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M. Alain Richard, rapporteur. - Éviter la surcharge normative des collectivités territoriales : cet objectif fait consensus depuis longtemps. À la suite des états généraux de la démocratie territoriale, le président du Sénat s'est engagé à ce que notre assemblée fasse des propositions sur ce sujet. Une proposition de loi a été élaborée à sa demande par Mme Gourault et M. Sueur pour apporter une réponse globale et cohérente au problème. Le gouvernement en approuve les orientations générales.

Le choix premier a été de modifier les procédures plutôt que de lancer une révision des normes existantes, le débat en séance publique sur la proposition de loi Doligé ayant montré que ce travail de simplification ne pouvait se faire que par la voie réglementaire.

Il faut un filtre institutionnel, doté d'une force juridique suffisante, pour éviter la surcharge normative et les risques qui en découlent ; la création de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) s'est révélée efficace pour limiter l'accroissement de la complexité normative. Cette proposition de loi vise ainsi à remplacer la CCEN par une institution aux capacités renforcées.

Le travail de M. Doligé sera pris en compte, tout comme le rôle du commissaire à la simplification, institué en 2010 auprès du secrétariat général du gouvernement et doté d'un pouvoir consultatif. Il est impliqué dans le processus d'adoption des projets, dans l'intérêt des collectivités mais aussi des entreprises.

La proposition de loi élargit aux projets de loi le champ d'intervention de la commission, aujourd'hui limité au domaine réglementaire. Le rapport d'Alain Lambert, consacré aux relations entre l'État et les collectivités territoriales, datant de 2007, le souligne : la CCEN ne peut demander aux administrations des décrets plus simples si la complexité est due à la loi-support que nous votons. Faut-il appliquer ce contrôle à tous les projets de loi, jusqu'à la ratification d'un accord fiscal avec le Costa Rica ? Se posera également la question des délais.

La compétence de la nouvelle commission est également élargie aux textes de l'Union européenne. Sans que cela puisse être systématique, il s'agit de lui donner le pouvoir de réclamer au gouvernement d'être saisie sur une proposition de règlement ou de directive afin de faire des observations au service gouvernemental qui négocie. Cela ne posera qu'un problème de détection et de sélection ; il faudra que la commission soit mise dans la boucle.

La proposition de loi étend également la compétence consultative de la nouvelle commission aux textes relatifs aux équipements sportifs, domaine dans lequel le pouvoir réglementaire est délégué aux fédérations sportives. Les collectivités se plaignent des coûts importants de mises aux normes. Il existe aujourd'hui une commission spécialisée, la commission d'examen règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs -la CERFRES- qui verra ses compétences transférées à la nouvelle instance.

La proposition de loi prévoit certains outils de procédure pour renforcer l'efficacité de la consultation. Le délai d'examen est fixé à six semaines ; la commission pourra demander une deuxième délibération sur un projet, sous l'égide du Premier ministre, pour obliger à une concertation intra-gouvernementale ; les avis de la commission seront publiés au Journal officiel ou figureront dans les études d'impact accompagnant les projets de loi. Si nécessaire, la commission délibérera en extrême urgence, éventuellement par visioconférence entre ses membres, et rendra son avis dans un délai de trois jours.

Changement important, la commission sera détachée du Comité des finances locales (CFL) dont la CCEN est aujourd'hui une émanation. Les membres du CFL sont généralement des présidents d'exécutifs locaux ou des parlementaires, ce qui est peu compatible avec l'exigence d'assiduité à la CCEN. La nouvelle commission serait composée d'élus de même profil mais non nécessairement membres du CFL. Leur nombre serait porté de 22 à 35 afin que la commission atteigne plus facilement le quorum et puisse siéger par sections.

Je proposerai à la commission des lois de clarifier le statut de cette nouvelle instance. Le terme de Haute Autorité n'est utilisé dans le droit français que pour les autorités administratives indépendantes. Dans le cas présent, la nouvelle instance sera chargée de dialoguer avec l'exécutif et le parlement et de faire des contre-propositions. Ce n'est pas le rôle d'une Haute Autorité. Je propose d'appeler cette nouvelle commission « Conseil national ».

Elle sera de même niveau que le CFL. Comme pour ce dernier, le budget nécessaire à son fonctionnement sera prélevé sur la dotation globale de fonctionnement, afin que soit assurée son autonomie budgétaire. La nouvelle instance adressera au gouvernement un rapport annuel public qui traitera notamment du stock de normes et mentionnera les demandes de révision faites au gouvernement - qui seront ainsi mises dans le débat public.

Autre changement, la méthode pour revenir sur les normes existantes. Par auto-saisine, la commission pourra demander au gouvernement de remettre en chantier une réglementation trop lourde. Des parlementaires pourront également saisir la commission pour qu'elle formule une demande au gouvernement et, sous certaines conditions, des groupements d'élus locaux.

Ce texte soulève quelques problèmes juridiques. Le premier, sur lequel nous fermerons les yeux, est qu'il se situe à la limite du domaine réglementaire - pour ne pas dire au-delà. Nous avons toutefois choisi d'affirmer la prééminence du Parlement sur ce sujet.

Autre problème : dès lors que l'avis est instauré par une loi ordinaire, le gouvernement pourra se dispenser de le faire figurer dans l'étude d'impact d'un projet de loi, et ce ne sera pas un motif d'irrecevabilité. Si le Parlement vote le projet de loi, l'obligation de forme sera levée. Les études d'impact ont été rendues obligatoires en 2010 par une loi organique ; la Conférence des présidents peut d'ailleurs refuser l'inscription d'un texte à l'ordre du jour si elle considère l'étude d'impact insuffisante. Cette faculté n'a jamais été utilisée... Par précaution, il nous faudrait élever au niveau organique l'obligation de faire figurer l'avis de la commission dans l'étude d'impact.

Nombre de réglementations particulièrement contraignantes ont été introduites par voie parlementaire, d'autant que personne ne prend le temps d'évaluer les conséquences d'un amendement en pleine discussion parlementaire. Une garantie supplémentaire serait apportée si le Parlement pouvait saisir en urgence le futur conseil national d'évaluation des normes, afin qu'il donne un avis préliminaire sur les conséquences d'un amendement d'origine parlementaire.

Nous avons longuement débattu, lors de l'examen de la proposition de loi Doligé, du droit à l'adaptation. Le Conseil d'État estime que les outils nécessaires existent déjà. Nous pourrions confier au nouveau conseil le pouvoir de proposer au gouvernement des adaptations selon les tailles de collectivité, et dans le respect de l'intention du législateur.

Les normes ne surviennent pas spontanément, elles sont toujours réclamées, dans un souci de sécurité ou de protection. Faut-il accumuler les hyper-protections contre tous les risques imaginables ? Alain Lambert, président de la CCEN, s'interroge : doit-on adopter la même norme, selon que le risque concerne 50 personnes ou 50 millions de personnes ? Ces exigences sont suscitées par des lobbies, certes honorables. Mais tout cela se facture... Ayons le courage de laisser une petite place au risque dans nos décisions législatives.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous étions un certain nombre à nous opposer à l'inscription dans la Constitution d'un principe de précaution d'application directe. Nous sommes d'accord, Mme Gourault et moi, pour déposer ultérieurement un texte complémentaire, très court, de niveau organique qui complèterait la présente proposition de loi.

M. Patrice Gélard. - Je félicite le rapporteur pour la clarté de son exposé, mais l'esprit du texte m'inspire quelque réticence. Je me méfie des hautes autorités indépendantes que l'on créé à tour de bras ; j'ai d'ailleurs signé jadis un rapport qui préconisait d'en supprimer toute une série. Je félicite le rapporteur d'avoir proposé de changer le nom et le statut de celle-ci.

Trente-cinq membres, c'est beaucoup trop : on ne peut travailler correctement dans ces conditions.

Cette nouvelle instance ne vient-elle pas faire concurrence à la commission pour le contrôle de l'application des lois, récemment créée au Sénat ? Le Conseil d'État étant lui aussi chargé de donner son avis sur les projets de loi, n'y a-t-il pas un risque d'usine à gaz en cas d'avis discordants ? En cas de désaccord entre ce Conseil chargé de la régulation des normes et le gouvernement, ce dernier sera tenu de proposer un nouveau texte. Il pourrait en résulter des retards considérables. N'y a-t-il pas là, en outre, une atteinte au principe de séparation des pouvoirs ? Bref, il manque à mon sens... une étude d'impact sur ce texte ! Comment va-t-il s'appliquer ? Et ne doit-on pas craindre, en cas de succès, que ce type de commission ne se multiplie dans tous les secteurs, hospitalier, scolaire, etc. ? Imaginez toute une série de commissions émettant des avis sur les projets de textes réglementaires et les projets de loi !

Mme Cécile Cukierman. - Lors des états généraux, les maires ont souhaité une simplification des normes, même si celles-ci répondent à une besoin de protection. Quel est le niveau de contrainte acceptable au vu de l'intérêt général ? Derrière le rejet des normes par les élus, il y a la difficulté à les mettre en oeuvre, faute d'accompagnement technique par les administrations. Le recours à des cabinets privés coûte cher.

Nous approuvons la volonté d'accroître le nombre de textes passés au crible du futur Conseil national. Nous nous interrogeons toutefois sur sa composition, en particulier sur l'abaissement du nombre de représentants des conseils généraux et régionaux, dont les responsabilités ont plutôt tendance à augmenter. La représentation du Parlement - deux députés et deux sénateurs - interdit un véritable pluralisme. Enfin, nous proposerons la suppression de l'alinéa 33, qui oblige le gouvernement à réécrire son texte en cas d'avis contraire du nouveau conseil. Ou bien veut-on que l'instance de contrôle se substitue au pouvoir exécutif ?

Mme Catherine Tasca. - Comment le travail de cette commission s'insèrera-t-il dans la chaîne des décisions exécutives et législatives ? La commission s'opposera inévitablement à certaines initiatives...

Le rapporteur fait bien d'en changer le nom. En trente ans, la multiplication des autorités administratives dites indépendantes a brouillé les cartes.

M. René Vandierendonck. - Ce qui est remarquable ici, c'est la volonté de codifier l'intervention de cette commission dans le processus décisionnel gouvernemental. Quelle sera l'efficacité du renvoi pour demander une nouvelle proposition ? Il n'est pas facile, sauf pour les grands parlementaires, d'être économes en sensations fortes et de privilégier l'efficacité...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'y a pas de grands ou de petits parlementaires : tous sont égaux.

M. Alain Richard, rapporteur. - Bien sûr, le travail à 35 ne serait pas efficace : si l'effectif de la commission est porté à 35, c'est pour permettre un travail par sections et pour atteindre plus facilement le quorum. Aujourd'hui, le cumul avec d'autres fonctions au CFL pèse sur l'assiduité et c'est finalement une poignée de membres de la CCEN qui assume toute la charge.

J'aurais dû évoquer la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. La concurrence entre organismes statutaires est un sujet passionnant. Elle ne peut jamais être éliminée. Qu'est-ce qu'un amphi de garnison ? C'est l'organisation d'un marché. Cela se règlera ainsi. Il faut être un peu darwinien...

Le contrôle du Conseil d'État ne porte que sur la cohérence juridique des projets de loi ; le Conseil ne fait pas de contre-propositions au titre de l'opportunité, et n'a guère les moyens de faire des recommandations au titre de la bonne administration. Comme le dit son vice-président, le Conseil est la law firm du gouvernement, son conseiller juridique mais pas son conseiller de gestion. Je ne doute pas que la répartition des tâches se fera correctement. Le Conseil d'État, pour les dispositions réglementaires, fait véritablement la voiture-balai, il vérifie que toutes les consultations prévues ont bien été effectuées et si la commission consultative d'évaluation des normes a été oubliée, il bloque la publication d'un décret.

L'obligation faite au gouvernement d'une deuxième délibération est-elle un obstacle à l'autorité du pouvoir exécutif dans son rôle d'initiative des lois ? Je ne le crois pas. Le Premier ministre a le droit d'imposer l'urgence. S'il a un bon motif, et les observateurs en jugeront, pour invoquer l'urgence afin de faire voter un texte dont la complexité est contestée, il prendra ses risques. La commission en tout cas n'a pas le pouvoir de faire perdre deux fois six semaines au Gouvernement sur un sujet très urgent.

Sur le dosage pluraliste, il faudra trouver un bon équilibre, comme sur la répartition des sièges entre collectivités.

Si le dispositif fonctionne, il y a aura bien sûr des demandes pour le répliquer, que ce soit dans les collectivités ou les entreprises. Cela conduira sans doute à élargir la compétence du Conseil. Doit-on le faire dès à présent ? Les préoccupations ne sont pas les mêmes dans les différents secteurs, mieux vaut procéder pas à pas.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous passons à l'examen des amendements.

Article 1er

L'amendement n° 2 est adopté à l'unanimité.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 3 tend à réorganiser sur quelques points le code général des collectivités territoriales : la commission sortant du giron du CFL, il faut lui consacrer un chapitre à part.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 4 prévoyant que le Conseil national prélève sur la masse annuelle de la DGF les moyens nécessaires à son fonctionnement ne comporte pas de risque de dérive. J'en veux pour preuve le précédent du CFL qui exerce ce droit depuis trente ans et n'en a jamais abusé : j'espère, donc, que le Gouvernement n'y fera pas objection.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 27 rend hommage à l'action de la CCEN. Nous précisons en effet que le travail de cette institution sera bien pris en compte par le nouveau Conseil national.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons longuement reçu M. Alain Lambert hier : il a exprimé la volonté qu'un tel amendement soit adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - Nous l'acceptons d'autant plus volontiers que le succès de la CCEN est largement dû à l'action d'Alain Lambert. En particulier, celui-ci a instauré des habitudes de négociation avec le gouvernement qu'il est important de conserver.

M. Patrice Gélard. - L'amendement n'est-il pas contradictoire avec le n° 5 ?

M. Alain Richard, rapporteur. - Non : la doctrine élaborée jusqu'à présent sera « prise en compte », autrement dit, elle fera partie de la documentation du nouveau conseil.

L'amendement n° 27 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 23 tend à relever de trois à cinq le nombre de conseillers régionaux. Puisque nous prévoyons de porter le nombre de conseillers généraux de trois à quatre, mieux vaut prévoir une égalité. Les auteurs accepteraient-ils de rectifier leur amendement en ce sens ?

Mme Cécile Cukierman. - Nous sommes d'accord.

L'amendement n° 23 rectifié est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - Mon amendement n° 5 tend à réduire de six à cinq le nombre des représentants des intercommunalités, pour compenser l'augmentation du nombre des conseillers généraux de trois à quatre.

Mme Cécile Cukierman. - Dès lors que nous avons aussi donné un siège supplémentaire aux conseillers régionaux, allez-vous supprimer un autre siège pour les EPCI, ou modifier le nombre total des membres du conseil ?

M. Alain Richard, rapporteur. - Je ne prends rien de plus aux EPCI ! Il faudra modifier le nombre total qui s'élèvera à 36.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Patrice Gélard. - Ne vaudrait-il pas mieux écrire désormais « conseil départemental » ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La loi sur les élections départementales n'est pas encore adoptée.

L'amendement n° 24 est satisfait.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 6 supprime un alinéa qui comporte des dispositions réglementaires relatives au remplacement des représentants de l'État au sein du Conseil. On était allé trop loin.

L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 7 est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 8 tend à renvoyer à un décret en Conseil d'État, et non à un décret simple, les précisions des modalités d'application de cet article.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 9 est une tentative de... simplification rédactionnelle !

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 10 a été défendu par le rapporteur lors de son intervention liminaire. Quand le gouvernement nous présente pendant le débat parlementaire des amendements de plusieurs pages, nous n'avons pas les moyens de les étudier correctement : désormais, nous pourrions les soumettre au Conseil.

Mme Cécile Cukierman. - Cela est-il compatible avec la nouvelle organisation des travaux du conseil ?

M. Alain Richard, rapporteur. - Oui, si l'organisation prend en compte cette mission !

L'amendement n° 10 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 11.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 12 a été défendu : il s'agit d'étendre la faculté de la saisine du président de chaque assemblée aux amendements des parlementaires et non plus seulement aux propositions de loi.

M. Alain Richard, rapporteur. - Je suis incertain : vaut-il mieux confier ce pouvoir de saisine aux présidents de commission ou au président du Sénat ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le président de commission peut aussi saisir le président du Sénat...

M. Alain Richard, rapporteur. - Cela allonge les délais.

M. Patrice Gélard. - Je suis réticent, pour les mêmes raisons qui faisaient que j'étais contre la saisine du Conseil d'État : il faut laisser le président du Sénat libre de choisir qui il veut consulter.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Une faculté lui est donnée, ce n'est pas une obligation.

L'amendement n° 12 est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 13 m'a été soufflé par le président du Sénat. Cet amendement est technique, mais opportun, s'agissant de normes, ISO ou autres, adoptées par des associations professionnelles. Nous souhaitons donner au Conseil un pouvoir d'auto-saisine. Mais comment sera-t-il informé du projet de norme ? Sans doute faut-il encore améliorer la rédaction.

L'amendement n° 13 est adopté.

Mme Cécile Cukierman. - Notre amendement n° 26 tend à permettre aux présidents de groupe de saisir la nouvelle commission d'une proposition de loi déposée par l'un de leurs membres dès lors que celle-ci est inscrite à l'ordre du jour.

M. Patrice Gélard- Trop tard !

M. Alain Richard, rapporteur. - Sur le plan juridique, c'est un peu de la voltige, car les présidents de groupe n'existent que dans les règlements des assemblées. Cela dit, ces règlements ont une autorité légèrement supérieure à celle de la loi ordinaire puisque, comme les lois organiques, ils sont soumis d'office au Conseil constitutionnel. Il y a là une innovation juridique mais j'y suis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est pourquoi j'étais partisan de conserver la formulation mentionnant le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale, ces derniers pouvant être saisis par un groupe ou par le président d'une commission.

L'amendement n° 26 est adopté.

L'amendement n° 14 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 15 et 16 sont adoptés.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 28 donne au Conseil national l'initiative en matière de propositions d'adaptation.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il ne s'agit que de recommandations, sans valeur normative ni obligation.

M. Alain Richard, rapporteur. - Le gouvernement devra tout de même expliquer pourquoi il n'y donne pas suite.

L'amendement n° 28 est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 17 introduit la procédure d'extrême urgence.

L'amendement n° 17 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 19 prévoit que les avis du Conseil national seront publics ; c'est le principal levier de son efficacité. Mme Gourault et moi avions proposé la même mesure.

L'amendement n° 19 est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - En cas de seconde délibération, un représentant du Premier ministre assistera à la délibération du conseil : l'amendement n° 18 vise à susciter un dialogue intragouvernemental et responsabiliser les ministres concernés.

Mme Cécile Cukierman. - Nous nous abstenons, par coordination, puisque nous proposons à l'amendement n° 25 la suppression de cet alinéa 33.

L'amendement n° 18 est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - Compte tenu du pouvoir de déclarer l'urgence détenu par le Premier ministre, l'exécutif n'est pas menacé de paralysie. Avis défavorable à l'amendement n° 25.

L'amendement n° 25 n'est pas adopté.

L'amendement de correction matérielle n° 20 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'amendement n° 21 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 3

M. Alain Richard, rapporteur. - L'amendement n° 1 est un cavalier législatif.

M. René Vandierendonck. - M. Détraigne n'aura pas longtemps à attendre. Nous parlerons demain des polices municipales.

L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il nous reste à examiner l'intitulé de la proposition de loi. M. le rapporteur, avec l'amendement n° 22, nous propose de le modifier en conséquence de nos votes.

L'amendement n° 22 est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Alain Richard, rapporteur. - Le Gouvernement proposera d'inscrire le texte de cette proposition de loi dans la loi portant l'acte III de la décentralisation, ce qui ne serait pas sans conséquence sur la date d'entrée en application.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - « Un tien vaut mieux que deux tu l'auras ». Votons ce texte. Il sera toujours temps de procéder à des mesures de coordination.

M. Patrice Gélard. - Du moins si l'Assemblée nationale inscrit la présente proposition de loi à son ordre du jour...

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Création d'une Haute autorité d'évaluation des normes

M. RICHARD, rapporteur

2

Changement de dénomination de la Haute autorité d'évaluation des normes en Conseil national d'évaluation des normes

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

3

Insertion des dispositions consacrées au Conseil national d'évaluation des normes au sein du code général des collectivités territoriales

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

4

Autonomie budgétaire du Conseil national d'évaluation des normes

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

27

Reprise de l'acquis de la CCEN par le Conseil national d'évaluation des normes

Adopté

Mme ASSASSI

23

Fixation à quatre du nombre de représentants des conseils régionaux

Adopté avec modification

M. RICHARD, rapporteur

5

Fixation à quatre du nombre de représentants des conseils généraux

Adopté

Mme ASSASSI

24

Fixation à cinq du nombre de représentants des conseils généraux

Satisfait

M. RICHARD, rapporteur

6

Suppression des dispositions relatives à la suppléance des représentants de l'Etat

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

7

Rédactionnel

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

8

Précision des modalités d'application en décret en Conseil d'Etat

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

9

Rédactionnel et modification de la numérotation des articles

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

10

Extension de la compétence du Conseil aux amendements du Gouvernement

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

11

Rédactionnel

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

12

Extension de la compétence du Conseil aux amendements d'origine parlementaire

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

13

Possibilité d'auto-saisine du Conseil à tout projet de norme technique de normalisation et de certification

Adopté

Mme ASSASSI

26

Possibilité pour un président de groupe de saisir le Conseil d'une proposition de loi déposée par l'un de leurs membres et inscrite à l'ordre du jour

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

14

Rédactionnel et précision

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

15

Rédactionnel

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

16

Rédactionnel

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

28

Possibilité pour le conseil de proposer des recommandations d'application différenciée de normes en vigueur

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

17

Introduction d'une procédure d'extrême urgence

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

19

Rédactionnel

Adopté

M. RICHARD, rapporteur

18

Présence d'un représentant du Premier ministre lors de la seconde délibération du Conseil sur un projet de texte réglementaire

Adopté

Mme ASSASSI

25

Suppression de la seconde délibération

Rejeté

M. RICHARD, rapporteur

20

Modification de la numérotation des articles

Adopté

Article 2
Coordinations

M. RICHARD, rapporteur

21

Non abrogation de l'article L. 131-16 du code du sport

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 3

M. DÉTRAIGNE

1

Transfert des pouvoirs de police du maire au président d'un EPCI

Rejeté

Intitulé de la proposition de loi

M. RICHARD, rapporteur

22

Modification de l'intitulé
de la proposition de loi

Adopté