Allez au contenu, Allez à la navigation

Constitution

Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1110 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2008
  • Rapport n° 1146 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 2008
  • Texte n° 206 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008
1ère lecture
  • Texte n° 105 (2008-2009) transmis au Sénat le 20 novembre 2008

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016