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Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

3 décembre 2008 : Constitution ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 120 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2008

Synthèse du rapport (103 Koctets)

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