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Qualité des études d'impact

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 610 (2016-2017) de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2017
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 juillet 2017