Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi - scrutins

Première lecture

7 mars 2018

Scrutin n° 67 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi (adoption)

Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.

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