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Inéligibilité

Proposition de loi tendant à rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 319 (1999-2000) de M. Gérard BRAUN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2000

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014