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Immunité parlementaire

Proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme. Renvoyée à une commission de trente membres nommée à la représentation proportionnelle des groupes :

  • Texte n° 15 (1997-1998) de M. Michel CHARASSE, déposé au Sénat le 2 octobre 1997
  • Rapport n° 83 (1997-1998) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 novembre 1997
  • Discussion en séance publique le 10 décembre 1997
  • Texte n° 39 (1997-1998) adopté sans modification par le Sénat le 10 décembre 1997
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