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10 décembre 1997 : Immunité parlementaire ( texte adopté sans modification par le sénat )

 

RÉSOLUTION

adoptée le 10 décembre 1997

N° 39 - SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

RESOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

requérant la suspension de la poursuite engagée contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit

Voir les numéros :

Sénat: 15 et 83 (1997-1998).

Le Sénat,

Vu le troisième alinéa de l'article 26 de la Constitution ;

Vu l'article 105 du Règlement du Sénat ;

Vu l'article 109 du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1997 par laquelle M. Michel Charasse a été condamné par un juge d'instruction à une peine d'amende de dix mille francs pour avoir refusé de comparaître le 19 juin 1997 en qualité de témoin, contre laquelle un appel a été interjeté ;

Vu l'article unique de la proposition de résolution n° 15 (1997-1998) présentée par M. Michel Charasse et tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre lui,

Requiert la suspension de la poursuite de M. Michel Charasse.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 7997.

Le Président, Signé : René MONORY.