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DIF pour les élus locaux

Loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes :

  • Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 parue au JO n° 0071 du 24 mars 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 janvier 2016

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Pierre SUEUR (Loiret -Socialiste et républicain), le 23 décembre 2015.

Elle a pour objet de permettre l'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, qui permet aux élus locaux de disposer, à partir du 1er janvier 2016, d'un droit à 20 heures de formation par année de mandat. Pour ce faire, l'auteur propose de mettre en place "un organisme collecteur national [chargé d'] assurer la gestion administrative, financière et technique du droit individuel à la formation, et notamment la collecte des cotisations". Ainsi, l'article 1er du texte crée un fonds dont il confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et consignations.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3474 transmis à l'Assemblée nationale le 3 février 2016
  • Rapport n° 3541 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mars 2016
  • Texte n° 689 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (n° 2016-341 du 23 mars 2016), parue au JO n° 0071 du 24 mars 2016
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016