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DIF pour les élus locaux

Loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes :

  • Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 parue au JO n° 0071 du 24 mars 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 janvier 2016

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Pierre SUEUR (Loiret -Socialiste et républicain), le 23 décembre 2015.

Elle a pour objet de permettre l'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, qui permet aux élus locaux de disposer, à partir du 1er janvier 2016, d'un droit à 20 heures de formation par année de mandat. Pour ce faire, l'auteur propose de mettre en place "un organisme collecteur national [chargé d'] assurer la gestion administrative, financière et technique du droit individuel à la formation, et notamment la collecte des cotisations". Ainsi, l'article 1er du texte crée un fonds dont il confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et consignations.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 23 décembre 2015 | 1ère lecture - Sénat 23/12/15
  • 25 janvier 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 25/01/16
  • 3 février 2016 | 1ère lecture - séance publique 03/02/16
  • 1ère lecture 3 février 2016 | 1ère lecture - Assemblée 03/02/16
  • 2 mars 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 02/03/16
  • 9 mars 2016 | 1ère lecture - séance publique 09/03/16
  • Loi 23 mars 2016 | Loi - Promulgation 23/03/16
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3474 transmis à l'Assemblée nationale le 3 février 2016
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3541 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mars 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 689 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016
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LoiLoi promulguée
  • Loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (n° 2016-341 du 23 mars 2016), parue au JO n° 0071 du 24 mars 2016
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
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Dossier d'information

Les thèmes associés à ce dossier :
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