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Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er
Modalités de financement du droit individuel à la formation des élus locaux.
Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Obligation de compensation des charges créées par l'Etat
Article 3 (nouveau)
Rétablissement du régime indemnitaire dans les syndicats de communes et syndicats mixtes