Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Vasselle. Vous avez raison !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
Article 1er

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Le montant annuel des crédits qui y sont consacrés ne peut être inférieur à 1 % des indemnités des élus. Ces crédits sont collectés par un organisme collecteur national. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 3123-10-1 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Le montant annuel des crédits qui y sont consacrés ne peut être inférieur à 1 % des indemnités des élus. Ces crédits sont collectés par un organisme collecteur national. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 4135-10-1 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Le montant annuel des crédits qui y sont consacrés ne peut être inférieur à 1 % des indemnités des élus. Ces crédits sont collectés par un organisme collecteur national. »

II.- La perte de recettes résultant du I pour le fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit de faire en sorte que le droit à la formation et à la reconversion ne soit pas financé sur les indemnités des élus.

Madame la ministre, après cet hymne aux élus locaux, cette justification des indemnités, je ne doute pas que vous allez émettre un avis favorable sur cet amendement et sur le suivant.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, depuis la dernière loi relative à la démocratie de proximité, les indemnités réelles n’ont cessé de baisser, avec la non-réévaluation du point d’indice, la loi relative au financement de la sécurité sociale. Nous avons l’occasion de ne pas les faire diminuer encore plus.

Cela dit, j’ai cru avoir une hallucination, car vous nous dites qu’il faut se réunir hors de tous préjugés partisans pour formuler des propositions. Nous savons très bien ce qu’il faut proposer ! Mais quand le Gouvernement nous a imposé des réformes, notamment la loi NOTRe, avec la suppression des syndicats et des indemnités correspondantes, il ne nous a pas demandé notre avis. Maintenant, apparemment, personne ne se souvient avoir voté cette loi !

Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais vous l’avez fait ! (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.)

Ce qui me convaincrait un peu plus, c’est que l’on ne s’en tienne pas à ce que l’on dit, mais que, de temps en temps, les paroles soient mises en accord avec les actes !

Tous ces hymnes aux élus locaux s’accompagnent d’une compression régulière de leurs indemnités, de leurs compétences, etc. La coupe est pleine !

Certes, madame la ministre, comme vous le disiez, les citoyens ne sont pas dupes. Ils savent bien à quoi servent les indemnités des élus ; ils connaissent l’engagement de ceux-ci, en tout cas dans les collectivités que je connais bien, les petites communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le financement du DIF des élus par une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction versées par la collectivité locale telle que l’a prévue la loi du 31 mars 2015. Il ne précise cependant pas le financeur. En outre, il est contraire au dispositif approuvé par la commission et voté par le Sénat. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, mais le sujet devra être examiné de nouveau. En effet, quand on opère un prélèvement sur l’enveloppe des indemnités des élus, cela signifie que l’on pourrait revoir prochainement les enveloppes en question. Néanmoins, une forme d’ambiguïté subsiste : la formation des élus serait obligatoire, mais ceux-ci seraient tenus de participer eux-mêmes à son financement.

J’entends l’argument de M. Collombat. Pour l’instant, cela représente 10 millions d’euros. Pour ma part, je m’engage à examiner la question pour améliorer les choses. Mais je ne peux pas le faire tout de suite, car nous devons entamer une vraie réflexion : faut-il opérer le prélèvement sur le budget général ou sur l’enveloppe des indemnités des élus ?

Cela rejoint ce que j’ai dit tout à l’heure, même si M. Collombat pense que je ne partage pas toujours son avis : il est nécessaire de revoir les indemnités des élus dans leur ensemble.

L’urgence, à ce stade, est l’obligation de formation, mais je continuerai à travailler sur la proposition de M. Collombat.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je suis assez surpris des modalités de financement de ce droit individuel à la formation. Il existe déjà des dispositions pour ce qui concerne la formation des élus : les collectivités territoriales ont l’obligation de financer, dans la limite de 20 % des indemnités versées, la formation liée à l’exercice de leur fonction, qu’ils soient maires, adjoints et conseillers municipaux.

Il est vrai qu’il n’a pas été précisé dans la loi que ces crédits à la formation pouvaient être utilisés pour le droit individuel à la formation. Toutefois, des associations départementales de maires, dont celle de mon département, diffusent déjà auprès de l’ensemble des élus l’information selon laquelle ils peuvent avoir accès au droit individuel à la formation sans préciser que celui-ci sera financé par un prélèvement sur leur indemnité.

Aujourd’hui, les élus locaux considèrent qu’ils pourront avoir accès à ce droit individuel à la formation, mais dans le cadre de l’enveloppe des 20 % prélevés sur le budget de nos collectivités consacré à la formation.

Je comprends tout à fait M. Collombat. Je voterai son amendement, et je ne voterai la proposition de loi que si celui-ci est adopté, non que je sois contre le droit individuel à la formation, mais parce que je m’oppose aux modalités de son financement.

Madame la ministre, vous suggérez que nous mettions à profit le temps qui va s’écouler d’ici à une éventuelle commission mixte paritaire pour revoir les modalités du financement du DIF. À ce propos, Mme le rapporteur justifie l’avis défavorable de la commission par l’existence d’une incertitude. Or nous pouvons très bien, en attendant la commission mixte paritaire, préciser les choses et considérer que l’assiette est celle des indemnités versées par la collectivité et non des indemnités perçues par les élus que sont les maires et les adjoints.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. La formation est bien évidemment très importante pour les élus, car la complexité s’accentue, et ce point est souvent évoqué au sein de cet hémicycle. Je souhaite par conséquent que nous puissions les accompagner.

S’agissant des indemnités, il existe une différence entre les dispositions de la loi NOTRe et la réalité du terrain. J’ai été saisi par l’Association des maires de France et par plusieurs maires. Selon l’un d’entre eux qui m’a écrit, la loi du 31 mars 2015 ne permet plus au conseil municipal de fixer l’indemnité du maire dans une commune de moins de mille habitants, ce qui l’oblige à prendre la totalité de l’indemnité fixée par la loi. Pourtant l’État demande aux collectivités de réaliser des économies, tandis que, dans le même temps, il réduit les dotations et impose d’augmenter les dépenses !

Certes, le montant de l’indemnité figure dans les barèmes, mais le maire peut demander à percevoir moins, ce qui est souvent le cas. Ainsi le maire en question m’indique qu’il touche 50 % de l’indemnité qui lui est allouée. Or la préfecture du Jura que j’ai consultée m’a répondu que ce n’était pas possible, car le maire doit obligatoirement percevoir la totalité de l’indemnité. L’élu m’a donc demandé s’il n’était pas possible de fixer par arrêté une indemnité moindre. Et d’expliquer que, si les maires ne veulent pas percevoir la totalité de leur indemnité, ils doivent procéder à des délibérations pour faire une donation.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous clarifiiez la situation sur ce point.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen de la présente proposition de loi doit être achevé à dix-huit heures trente.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’ai écouté le débat avec beaucoup d’intérêt, porté une attention particulière à l’amendement de Pierre-Yves Collombat, et entendu les réactions tout à fait justifiées d’Alain Vasselle. Je m’inscris d’ailleurs dans son sillage.

Si d’aventure nous n’adoptions pas le présent amendement, il faudrait changer le titre de la proposition de loi, celui-ci devenant Baisse des indemnités nettes des élus. Cela correspondrait mieux à la réalité, puisque, si l’on veut que les élus participent obligatoirement, par un pourcentage de leurs indemnités, à leur formation individuelle, cela suppose la baisse de leur indemnité nette. Or l’objectif de la loi n’est pas de grignoter toujours sur l’indemnité déjà faible des élus. En outre, les élus ont formulé quelques remarques sur la loi précédente.

Cela étant, en matière de formation, il faudrait éviter toute différenciation entre les deux types de formation. Le droit individuel devrait être noyé au sein de la formation des élus, dans les 20 %. Sinon, nous allons être confrontés à des contrôles insupportables pour savoir ce qui dépend du droit individuel à la formation ou du droit à la formation des élus. L’idéal serait de créer un paquet commun. (M. Alain Vasselle applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

M. François Pillet. Je voudrais revenir sur la question des indemnités dues aux élus, en particulier aux maires de moins de mille habitants. Ce débat est insupportable.

Comment peut-on reprocher à un élu d’une commune de moins de mille habitants de percevoir les indemnités dont on connaît le montant alors que, quelquefois, il est tout juste retraité et qu’il ne demande pas, comme il en aurait la possibilité, le remboursement de tous ses frais de déplacement ou autres lorsqu’il se rend à la préfecture ou au syndicat ?

Sur ce point, la loi a simplifié la situation de manière tout à fait opportune. Désormais, l’indemnité est fixée par la loi et le maire la perçoit, ce qui met fin à toute cette démagogie au sujet des indemnités dont il est absolument anormal de contester le montant, notamment pour ce qui concerne les maires.

Enfin, si la situation personnelle d’un maire est telle qu’il exerce de son mandat pour son plaisir et qu’il a la possibilité, financièrement, de ne pas percevoir d’indemnité ni même les remboursements de frais qu’il peut supporter, la solution est toute simple : il peut donner son indemnité, ou la moitié de celle-ci, au CCAS, le centre communal d’action sociale, à une association, à sa commune ou autre. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Sur ce point, le débat est au minimum illégitime, voire insupportable, et la loi a représenté un progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Mes propos ne seront guère différents de ceux de François Pillet. Sans être un grand spécialiste de ces questions, je sais qu’il ne peut exister de démocratie sans élus et qu’il est normal que les élus soient indemnisés.

Nous nous souvenons tous que, lors du coup d’état de 1851,…

M. Éric Doligé. Je ne m’en souviens pas ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. … alors que l’indemnité parlementaire avait été créée quelque temps auparavant, un député républicain est monté sur la barricade et a proclamé : « Vous allez voir comment on meurt pour 25 francs ! » Et il est mort…

Il ne s’agit pas de faire mourir les élus locaux, il s’agit de dire clairement qu’ils ont droit à une indemnité. À ce titre, les débats récurrents sur ce sujet nous inquiètent beaucoup quant à l’avenir de la démocratie représentative.

M. Michel Mercier. Il a été décidé de taxer les indemnités, puis de revenir à 1 % de taxes sociales, ce qui est condamnable, mais le plus grave, c’est l’autolimitation des indemnités ! Il n’est qu’à voir ce qui s’est passé après les élections régionales : la première décision de certains élus a été de diminuer leurs indemnités de 5 %, de 10 %, voire de 14 %. Si c’est leur droit le plus strict, le problème, c’est que ces décisions ont des effets en cascade !

M. Michel Mercier. En effet, le journaliste local se tourne vers le maire ou l’adjoint pour lui demander s’il fera de même…

M. Ronan Dantec et Mme Frédérique Espagnac. Absolument !

M. Michel Mercier. … et le pauvre élu local se retrouve pieds et poings liés par la démagogie ambiante et n’a d’autre solution que de dire oui.

M. François Pillet. Exactement !

M. Michel Mercier. C’est inadmissible !

M. Michel Mercier. Je sais bien que l’on ne peut pas, à l’occasion d’un texte comme celui-là, réformer de fond en comble le système d’indemnisation des élus locaux. Néanmoins, il serait sage d’y réfléchir et d’y consacrer du temps, car c’est un sujet essentiel pour la démocratie. Peut-être devrait-on faire payer, au moins pour les maires des communes les plus petites, l’indemnité par le centre de gestion, afin qu’elle ne relève plus du conseil municipal ou du maire.

M. Ronan Dantec et Mme Frédérique Espagnac. Oui !

M. Michel Mercier. Il faut que cela devienne automatique, car il est insupportable d’entendre dire que les élus sont taillables et corvéables à merci et qu’ils n’ont droit à rien !

Certes, ils ont droit à la reconnaissance des gens,…

M. Yves Détraigne. Et encore…

M. Michel Mercier. … mais ils ont aussi le droit de vivre et de faire vivre leur famille ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Même si Éric Doligé y a en partie répondu, je répondrai à l’objection qui m’a été opposée sur l’absence de financement. Non ! Cette disposition s’inscrirait dans le cadre existant de la formation générale, pour laquelle un financement est prévu par le budget municipal. Par conséquent, cette objection ne tient pas.

Le débat qui vient d’avoir lieu est tout à fait significatif de la culpabilisation des élus.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous parlons d’indemnités, d’indemnités modestes même. Pour ma part, je m’insurge contre les chartes et autres documents de ce type pour les mêmes raisons, car c’est exactement pareil ! On passe son temps à se frapper la poitrine en proclamant : « Je ne piquerai pas dans la caisse ! », « Je serai honnête ! », « Je ne ferai pas de favoritisme ! ». Qu’est-ce que c’est que cette ère du soupçon généralisé ?

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. On ne cesse de remplir des déclarations sur ceci ou sur cela. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que la démocratie ait un lustre et que l’on respecte notre système et notre République ? On s’autodétruit, on accepte tout, on se flagelle avec satisfaction ! Je ne le supporte pas ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis ravi que Mme la ministre ait repris le sujet que j’ai posé sur la table et ait formulé une proposition qui semble assez consensuelle. Saisissons-nous de cette question et que la représentation parlementaire vote les grilles d’indemnités, pour que celles-ci ne soient plus déterminées à l’échelon local ; plusieurs interventions sont allées dans ce sens, notamment l’explication de vote de Michel Mercier. Allons au bout, ne nous contentons pas de déclaration dans l’hémicycle.

Si certains élus veulent ensuite redistribuer leurs indemnités, c’est de leur responsabilité ! Nous mettrons ainsi un terme à ces discours populistes et à cette pression qui fait que, si un maire se contente de 50 % de ses indemnités, son successeur sera coincé et ne pourra faire autrement que de perpétuer cette situation sans pouvoir revenir au montant initial.

En revanche, je suis en désaccord avec Éric Doligé et, par conséquent, Pierre-Yves Collombat, même si, comme lui, je pense que le droit individuel à la formation ne doit pas être financé par les indemnités actuelles.

C’est une grosse erreur que de confondre la formation des élus pour exercer leur mandat et leur formation en vue de leur reclassement professionnel, car ce sont deux choses différentes.

M. Alain Vasselle. C’est la conséquence de l’exercice du mandat !

M. Ronan Dantec. Il ne faut surtout pas que cela figure dans le même budget. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement de notre collègue Collombat, même si je suis d’accord avec le postulat de départ.

Il faut aussi de l’argent pour la formation des nouveaux élus, qui ont besoin de mieux connaître leurs cadres d’action. Il serait totalement absurde de déshabiller un droit à la formation pour en habiller un autre.

Quoi qu’il en soit, saisissons-nous de la proposition de Mme la ministre et réfléchissons à une grille d’indemnités, notamment pour les petits élus.

Mme Françoise Gatel. Il n’y a pas de petits élus, il y a des élus de petites communes !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je me sens dans l’obligation de répondre à Gérard Bailly, même si François Pillet et Michel Mercier l’ont déjà fait. Le versement automatique d’indemnités aux élus et aux maires des communes de moins de mille habitants a été, pendant des années, l’une des revendications de l’Association des maires de France, dont j’étais la vice-présidente (Absolument ! sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains), avec l’accord de l’Association des maires ruraux de France – je me tourne vers mon collègue Pierre-Yves Collombat. J’ai même déposé une proposition de loi en ce sens qui a été votée à l’unanimité, mais qui n’a pas connu de suite – il est vrai que c’était sous l’ancienne majorité, mais peu importe.

Si l’on veut que les communes ne soient pas dirigées que par de riches retraités qui ont les moyens d’assumer des fonctions de maire sans percevoir d’indemnités, il faut en passer par là ! Les jeunes qui se lancent, parce qu’ils prennent sur leur activité professionnelle, ont besoin aussi de compensations financières, d’autant que, dans les communes de moins de mille habitants, sous certaines conditions – cela dépend de la richesse de la commune –,…

Mme Jacqueline Gourault. … l’État verse la « dotation particulière élu local », qui vise à compenser le versement de l’indemnité au maire.

M. Alain Vasselle. Oui, c’est vrai, mais partiellement !

Mme Jacqueline Gourault. Évidemment ! On ne peut tout de même pas tout avoir !

Nous avons été unanimes à voter cette disposition pour favoriser la diversification sociologique et générationnelle à la tête des communes de moins de mille habitants.

M. Patrick Abate. C’est valable pour les communes plus grandes !

Mme Jacqueline Gourault. Comme l’a dit François Pillet, si le maire n’a pas besoin des indemnités qu’il perçoit, qu’il fasse un don, ce n’est pas un problème et cela réglera la question.

Je signale également que nous avons permis une autre avancée très importante, à savoir déduire de la base de calcul de la retenue à la source prélevée sur l’indemnité de fonction des élus la fraction représentative des frais d’emploi, c’est-à-dire la partie couvrant les frais généraux de déplacement, etc. En effet, avant l’adoption de cette mesure, certains élus se voyaient exclus du calcul des prestations sociales, alors qu’ils étaient au chômage – parce qu’il y en a aussi ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Frédérique Espagnac applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je regrette d’avoir à recadrer ce débat, malgré son intérêt, mais ce n’est pas tout à fait le sujet de la proposition de loi…

Oui, nous devrons ouvrir un chantier pour régler tous ces problèmes, j’en prends acte et, si le président de la commission des lois en est d’accord, j’accepte de retravailler sur le sujet avec certains de mes collègues.

M. Ronan Dantec. Très bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Pour l’instant, mes chers collègues, je vous invite à clore ce débat, car l’heure tourne et nous avons pour impératif de finir l’examen de ce texte avant dix-huit heures trente. Il nous faut parvenir à un accord avec nos collègues de l’Assemblée nationale pour que les deux parties de ce texte puissent être applicables rapidement. (Mme la ministre acquiesce.)

Monsieur Collombat, je le répète, la rédaction de cet amendement est assez imprécise : le financement n’est pas prévu et le financeur n’est pas indiqué.

M. Pierre-Yves Collombat. Comme pour les autres !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Pour les autres, c’est indiqué.

C’est la loi de 2015 qui a fixé les modalités de ponction de 1 % sur les indemnités des élus, ce n’est pas le texte d’aujourd’hui.

Par conséquent, il serait sans doute plus sage de retirer cet amendement dont nous pourrons rediscuter lors d’un débat ultérieur et dans le cadre du travail que nous nous engageons à mener. Si tel n’était pas le cas, la commission maintiendrait son avis défavorable.

M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Je mourrai debout ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

I (Non modifié). – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1621-3. – Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, prévu par les articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et à l’article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus.

« Le bilan de la gestion du fonds fait l’objet d’une information annuelle du comité des finances locales. » ;

2° Au I de l’article L. 1881-1, la référence : « et L. 1621-2 » est remplacée par la référence : « à L. 1621-3 ».

bis (nouveau). – Le même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L.3123-10-1 et L. 4135-10-1, les mots : « et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités » sont remplacés par les mots : « . Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 7125-12-1, les mots : « et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités » sont remplacés par les mots : « . Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l’assemblée de Guyane, » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 7227-12-1, les mots : « et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités » sont remplacés par les mots : « . Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs, ».

II. – Après l’article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 121-37-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-37-2. – La demande de formation prévue à l’article L. 121-37-1 est instruite par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux institué par l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.