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Listes électorales

Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 63 (1999-2000) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 novembre 1999
  • Texte n° 37 (1999-2000) adopté par le Sénat le 23 novembre 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1949 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999
  • Texte n° 89 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014