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23 novembre 1999 : Listes électorales ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

[N° 37]

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur en tutelle
à être inscrit sur une liste électorale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 185 (1998-1999) et 63 (1999-2000).

Article 1er

L'article L. 5 du code électoral est complété par les mots : «, à moins qu'ils ne soient autorisés par le juge des tutelles à exercer seuls le droit de vote selon la procédure définie à l'article 501 du code civil».

Article 2

I. - A l'article L. 199 du code précité, la référence : «L. 5,» est supprimée.

II. - L'article L. 200 du code précité est ainsi rédigé :

«Art. L. 200. - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.»

Article 3

Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 230 du code précité est ainsi rédigé :

«2° Les majeurs en tutelle ou en curatelle;».

Article 4

La présente loi est applicable à Mayotte.

Les articles 1eret 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

L'article 1er est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.