Proposition de loi de M. Jacques PELLETIER permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale

BONNET (Christian)

RAPPORT 63 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE RÉGIME DES MAJEURS SOUS TUTELLE EST MARQUÉ PAR DES PRINCIPES CONTRADICTOIRES
    • A. LA TUTELLE EN DROIT CIVIL : UN RÉGIME PERSONNALISÉ
    • B. LA TUTELLE EN DROIT ÉLECTORAL : UN RÉGIME D'EXCLUSION
  • II. LA PROPOSITION DE LOI MARQUE L'ABOUTISSEMENT D'UNE LONGUE RÉFLEXION
    • A. LES PREMIÈRES PROPOSITIONS
    • B. LA PROPOSITION DE LOI : UN TRAITEMENT COMPLET DE LA QUESTION
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ÉTENDRE AU DOMAINE ÉLECTORAL LE RÉGIME JURIDIQUE PERSONNALISÉ DES MAJEURS EN TUTELLE
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  DE LA PROPOSITION DE LOI
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF