N° 63
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jacques PELLETIER permettant au juge des tutelles d' autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale ,
Par M.
Christian BONNET,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret,
Guy-Pierre
Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot,
Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel
Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon
Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude
Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir le
numéro :
Sénat
:
185
(1998-1999).
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Elections et référendums. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le 10 novembre 1999 sous la présidence de
M.
Jacques Larché, président, la commission des Lois a
examiné, sur le rapport de M. Christian Bonnet, la proposition de
loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à
être inscrit sur une liste électorale.
M. Christian Bonnet, rapporteur, a constaté le
contraste entre, d'une
part, le code civil prévoyant un régime juridique de tutelle
modulable selon les facultés des majeurs en tutelle
, le juge pouvant
permettre à un majeur protégé d'accomplir certains actes
et, d'autre part, le code électoral s'opposant, en toutes
circonstances, à l'exercice du droit de vote par les mêmes
personnes, quelle que soit la nature de leur handicap.
Tout en maintenant le principe de l'incapacité des majeurs sous tutelle,
y compris pour le droit de vote, la commission des Lois a décidé
d'autoriser le juge des tutelles à permettre à ces personnes
de voter, dès lors qu'elles ne sont pas dépourvues de
discernement.
Enfin elle a proposé d'aménager plusieurs dispositions du code
électoral pour que l'autorisation de voter accordée à
certains majeurs sous tutelle
n'ait pas
pour conséquence de
les rendre éligibles aux élections locales
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