Allez au contenu, Allez à la navigation

Changement de modes de scrutins

Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 481 (2012-2013) de M. François ZOCCHETTO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2013
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014