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Changement de modes de scrutins

Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 481 (2012-2013) de M. François ZOCCHETTO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2013

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 octobre 2015