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Conseil supérieur des Français de l'étranger

Loi relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger :

Objet du texte

Les deux propositions de loi, identiques, sont le fruit des réflexions de la commission temporaire chargée de la réforme créée par le Conseil supérieur des Français de l'étranger afin de se doter des moyens de jouer pleinement son rôle de représentant des Français expatriés et d'enrayer la chute de la participation électorale constatée lors des élections de ses délégués.

Elles tendent à prévoir, en premier lieu, la transformation du Conseil supérieur des Français de l'étranger en une Assemblée des Français de l'étranger dont les attributions resteraient inchangées, en deuxième lieu, la diminution du nombre des personnalités qualifiées qui y siègent, l'amoindrissement de leurs prérogatives et l'encadrement des modalités de leur désignation, en dernier lieu, l'augmentation du nombre des délégués élus et l'actualisation de la délimitation des circonscriptions électorales.

Tout en les acceptant dans leur principe, la commission des lois a modifié les dispositions des deux propositions de loi et les a complétées en retenant un dispositif consistant à :

- généraliser le changement de dénomination du Conseil supérieur des Français de l'étranger, transformé en une Assemblée des Français de l'étranger, sans modifier ses attributions (article premier) ;

- réduire de vingt à douze le nombre des personnalités qualifiées, leur conférer une voix consultative - et non plus délibérative - et interdire la désignation par le ministre des affaires étrangères de personnalités remplissant les conditions de résidence requises pour être élu à l'Assemblée des Français de l'étranger (article 2) ;

- substituer l'appellation de " Bureau " à celle de " Bureau permanent " de l'Assemblée des Français de l'étranger (article 3) ;

- porter de 150 à 155 le nombre des délégués élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, le délégué de la principauté d'Andorre notamment étant désormais élu et non plus désigné par le ministre des affaires étrangères, et actualiser la délimitation des circonscriptions électorales (article 4) ;

- instituer un contrôle de la recevabilité des déclarations de candidature préalable à l'élection des délégués à l'Assemblée des Français de l'étranger (article 5) ;
- prévoir un dispositif transitoire aux termes duquel les dispositions relatives aux personnalités qualifiées et aux délégués élus de l'Assemblée des Français de l'étranger ne s'appliqueraient qu'à compter des renouvellements triennaux de 2006 et 2009 (article 6).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1498 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 2004
  • Rapport n° 1775 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juillet 2004
  • Texte n° 320 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juillet 2004

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014