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Conseil constitutionnel

Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 557 (2011-2012) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 2012

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014