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Ordonnances relatives à la Corse

Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse :

Objet du texte

Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement, vise à ratifier trois ordonnances :

- l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse prise sur le fondement des 7° et 8° du VII de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (art 1er) ;
- l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse prévue aux 4°, 5°, 6° et 9° du VII de l'article 30 de la loi NOTRe (art 2) ;
- l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse en application de l'article 30 de la loi NOTRe (art 3).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 21 décembre 2016, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

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En savoir plus sur l'élaboration des lois par ordonnances

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 264 (2016-2017) de M. Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 décembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 4423 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2017
  • Rapport n° 4430 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
  • Texte de la commission n° 4430 déposé le 1er février 2017
  • Texte n° 910 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2017

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 4468 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2017
  • Rapport n° 4478 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
  • Texte de la commission n° 4478 déposé le 15 février 2017
  • Texte n° 916 adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2017
nouv. lect.
  • Texte n° 426 (2016-2017) transmis au Sénat le 16 février 2017

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4519 transmis à l'Assemblée nationale le 16 février 2017
  • Texte n° 927 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 2017-289 du 7 mars 2017), parue au JO n° 0057 du 8 mars 2017
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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