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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

18 janvier 2017 : Ordonnances relatives à la Corse ( rapport - première lecture )

Rapport n° 311 (2016-2017) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2017

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (142 Koctets)