II. LA COLLECTIVITÉ UNIQUE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION
Résultant de l'adoption d'un amendement du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République 5 ( * ) , l'institution nouvelle a fait l'objet d'un vote conforme des deux assemblées.
La collectivité unique sera créée au 1 er janvier 2018 à la suite d'élections organisées en décembre 2017. Le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 cessera en conséquence au 31 décembre 2017.
A. L'INSTITUTION SOUDAINE D'UNE NOUVELLE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Le Sénat, lors de la deuxième lecture du projet de loi, avait été saisi du principe, adopté en séance par les députés, de créer en application de l'article 72 de la Constitution, une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier en lieu et place de la région de Corse et des deux départements la composant - la Corse-du-Sud et la Haute-Corse. La démarche du Gouvernement s'appuyait sur la délibération de l'Assemblée en date du 12 décembre 2014 ainsi que sur celle adoptée dans le même esprit par le conseil général de la Haute-Corse le 18 décembre 2014.
Votre commission des lois, regrettant que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République, n'ait pas été d'abord saisi d'une réforme d'une telle ampleur, avait souhaité s'assurer de l'adhésion des différentes parties insulaires pour garantir le succès de la réforme : « En l'absence d'éléments d'appréciation sur ce point, elle (avait) préféré s'en tenir au texte résultant des délibérations du Sénat en première lecture » 6 ( * ) .
Cependant, le Gouvernement reprenait son projet par amendement lors de l'examen du projet de loi par le Sénat en séance. La ministre de la décentralisation, Mme Marylise Lebranchu, répondait ainsi à la commission : « Le principe d'une collectivité unique de Corse a été acté de manière républicaine, totalement transparente, par une large majorité des élus corses le 12 décembre 2014. Droite et gauche confondues en ont approuvé à 80 % la création. Sur les 51 conseillers à la collectivité territoriale de Corse, 42 en ont approuvé l'architecture, soit la majorité des partis traditionnels de droite, désormais les Républicains, 9 sur 12, et de gauche, 18, ainsi que les nationalistes. Parmi les partisans de cette collectivité unique, figuraient le député UMP Camille de Rocca Serra et l'ancien président du conseil exécutif Ange Santini » 7 ( * ) .
Le débat se concluait par l'adoption par le Sénat de la réforme proposée.
* 5 Devenu l'article 30 de la loi promulguée le 7 août 2015.
* 6 Cf. rapport n° 450 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck.
* 7 Cf . débats Sénat, séance du 29 mai 2015.