Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

16 février 2017 : Ordonnances relatives à la Corse ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 427 (2016-2017) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2017

Disponible au format PDF (435 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (190 Koctets)