Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

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16 février 2017 : Ordonnances relatives à la Corse ( rapport - nouvelle lecture )

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Rapport n° 427 (2016-2017) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2017

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