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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

16 février 2017 : Ordonnances relatives à la Corse ( rapport - nouvelle lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Après l'échec de la commission mixte paritaire le 13 février dernier, le Sénat est à nouveau saisi du projet de loi de ratification des trois ordonnances du 21 novembre 20161(*) destinées à tirer les conséquences de la création, au 1er janvier 2018, d'une collectivité à statut particulier résultant de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse par l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

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En première lecture, sur la proposition de votre rapporteur, la commission des lois avait décidé de ratifier les trois ordonnances sous réserve de l'adoption de cinq amendements de cohérence et de précision rédactionnelles : les quatre premiers modifiaient l'ordonnance portant diverses mesures institutionnelles, le cinquième l'ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables, à l'initiative de la commission des finances à qui, compte tenu de sa nature, son examen avait été délégué au fond, et de son rapporteur pour avis, notre collègue Charles Guené.

Toutefois, votre rapporteur avait observé que plusieurs dispositions de l'ordonnance institutionnelle excédaient le champ de l'habilitation législative accordée par le législateur, tel qu'il l'avait délimité dans l'article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Il s'agit en particulier de l'extension des circonstances permettant le retour à l'Assemblée de Corse des conseillers exécutifs qui perdraient cette fonction : démission individuelle avec l'accord du président du conseil exécutif ; vacance du siège du président du conseil exécutif pour quelque cause que ce soit qui entraîne de facto l'élection par l'Assemblée de Corse d'un nouveau conseil exécutif ; cessation des fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs sur la décision du président du conseil exécutif.

Cette dernière circonstance contrarie, en outre, la cohérence de l'organisation institutionnelle en ce que les membres du conseil exécutif sont élus par l'Assemblée. Or, l'ordonnance n° 2016-1562 ouvre la faculté au président du conseil exécutif  de décider la cessation des fonctions de ses membres sans avoir à recueillir l'accord ni même l'avis de l'Assemblée de Corse.

En séance, après avoir adopté l'article 1er du projet de loi qui prévoit la ratification de l'ordonnance budgétaire, financière, fiscale et comptable, le Sénat rejetait les articles 2 et 3 relatifs à la ratification des ordonnances institutionnelle et électorale puis l'ensemble du projet de loi.

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La commission des lois de l'Assemblée nationale, pour sa part, adoptait le projet de loi dans la rédaction initialement présentée par le Gouvernement.

Mais les députés le modifiaient, lors de son examen en séance, par le vote de six amendements dont quatre de leur rapporteur, M. François Pupponi, destinés à corriger des erreurs de référence ou matérielle et effectuer des coordinations, reprenant ainsi certaines des modifications opérées précédemment par votre commission des lois. Par ailleurs, deux amendements du Gouvernement complétaient le texte voté par les députés, l'un pour corriger une erreur de renvoi, l'autre pour « introduire un élément d'affectation de la dotation de continuité territoriale », destiné à autoriser « le financement de la réalisation d'équipements relatifs à des infrastructures en faveur de la mobilité ou à des opérations d'investissement (...) notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne »2(*).

En nouvelle lecture, le 15 février 2017, l'Assemblée nationale a repris le texte qu'elle avait précédemment adopté.

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Dans l'esprit qui a guidé ses travaux en première lecture, votre rapporteur a proposé à la commission des lois qui en a ainsi décidé, d'adopter sans modification le projet de loi dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

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Votre commission a adopté le projet de loi sans modification.


* 1 Cf. ordonnances n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

* 2 Cf. exposé sommaire de l'amendement n° 6.