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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

16 février 2017 : Ordonnances relatives à la Corse ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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JEUDI 16 FÉVRIER 2017

M. Hugues Portelli, rapporteur. - Ce projet de loi, je le rappelle, fait suite au vote de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment de son article 30 adopté par le Sénat, qui a prévu la création d'une collectivité unique de Corse résultant de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, ainsi que des aménagements institutionnels, administratifs et financiers auxquels le Gouvernement avait été habilité à procéder par ordonnances.

En première lecture, la commission des lois avait adopté ce projet de loi en le modifiant seulement par quatre amendements de cohérence et de précision rédactionnelles, complétés par un amendement de la commission des finances saisie pour avis. Mais ce texte avait été rejeté par le Sénat en séance publique. C'est donc le texte du Gouvernement qui a été transmis à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté avec quelques amendements, presque tous de correction - sauf un amendement modifiant l'affectation de la dotation de continuité territoriale afin, comme l'indiquait l'exposé des motifs, d'autoriser le financement « d'équipements relatifs à des infrastructures en faveur de la mobilité ou à des opérations d'investissement (...) notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne ».

Les votes contraires des deux assemblées ne laissaient place à aucun compromis en commission mixte paritaire. C'est donc du texte de l'Assemblée nationale que nous discutons en nouvelle lecture.

Ce projet de loi me rappelle quelques souvenirs... En 2003, avec le ministre de l'intérieur, j'avais travaillé à l'élaboration du petit frère de ce texte, rejeté à quelques milliers de voix près lors d'un référendum consultatif organisé en Corse. Après avoir été enterrée à l'époque, l'idée d'une collectivité unique a ressurgi à l'occasion d'une délibération de l'Assemblée de Corse, qui a amené le Gouvernement à déposer un amendement en ce sens sur le projet de loi NOTRe. Ayant moi-même écrit naguère un texte similaire, et le Sénat ayant voté pour le principe de la collectivité unique en 2015, je ne vois aucune raison dirimante de nous opposer au projet de loi de ratification qui nous est aujourd'hui soumis. Mon point de vue n'a pas changé.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste et républicain n'a pas non plus changé de position. Il a soutenu ce projet de loi en première lecture, suivant l'avis du rapporteur, il le soutient aujourd'hui.

Le projet de loi est adopté sans modification.