Loi relative aux juridictions de proximité :
- Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 parue au JO n° 300 du 26 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 novembre 2012
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 72 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 23 octobre 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 124 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2012
- Texte de la commission n° 125 (2012-2013) déposé le 14 novembre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 125 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 novembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 36 (2012-2013) adopté par le Sénat le 23 novembre 2012
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 436 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2012
- Rapport n° 474 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2012
- Texte de la commission n° 474 déposé le 5 décembre 2012
- Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
Loi promulguée
- Loi relative aux juridictions de proximité (n° 2012-1441 du 24 décembre 2012), parue au JO n° 300 du 26 décembre 2012
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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