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Juridictions de proximité

Loi relative aux juridictions de proximité :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret).

Elle a pour objet, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, de modifier l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

En effet, cette loi prévoit la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité auxquels seraient confiées de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2013.

L'article unique du texte propose le report de l'échéance au 1er janvier 2015, ce qui permettra à la réforme envisagée de s'inscrire dans une réflexion plus globale telle que préconisée par la commission des lois du Sénat, en particulier dans les conclusions du rapport d'information sur le bilan de la réforme de la carte judiciaire rédigé par Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne sur l'organisation des juridictions de première instance.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 436 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2012
  • Rapport n° 474 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 474 déposé le 5 décembre 2012
  • Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014