Allez au contenu, Allez à la navigation

Juridictions de proximité

Loi relative aux juridictions de proximité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 436 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2012
  • Rapport n° 474 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 474 déposé le 5 décembre 2012
  • Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 décembre 2017