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TurcProposition de loi relative aux juridictions de proximité
14 novembre 2012 :
Juridictions de proximité
( rapport - première lecture )
- Par Mme Virginie KLÈS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 124 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS DE
PROXIMITÉ : UNE RÉFORME CONTESTÉE, AUX MOYENS
INSUFFISANTS
- II. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE
COMMISSION : UN REPORT NÉCESSAIRE ET UTILE
- I. LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS DE
PROXIMITÉ : UNE RÉFORME CONTESTÉE, AUX MOYENS
INSUFFISANTS
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
