Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Repères ?

14 novembre 2012 : Juridictions de proximité ( rapport - première lecture )

Par Mme Virginie KLÈS
au nom de la commission des lois
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Dossier législatif
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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Chancellerie

- M. Paul Huber, conseiller technique

- Mme Martine Timsit, conseiller parlementaire

Association nationale des juges de proximité

- M. Jean-Charles Detharre, président

Association nationale des juges d'instance (ANJI)

- Mme Clélia Prieur-Leterme

FO Magistrats

- M. Emmanuel Poinas, secrétaire général

Contribution écrite :

- Syndicat de la magistrature

- Union syndicale des magistrats