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Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

14 novembre 2012 : Juridictions de proximité ( rapport - première lecture )

B. UN REPORT NÉCESSAIRE QUI DOIT ÊTRE MIS À PROFIT POUR CONDUIRE UNE RÉFLEXION SUR LA JUSTICE DE PROXIMITÉ

Votre commission souscrit au report de la suppression de la juridiction de proximité parce qu'elle répond à une nécessité évidente : les tribunaux d'instance ne seront pas en mesure d'absorber la charge nouvelle que cela représenterait pour eux. Il faut éviter d'ajouter aux difficultés qu'ils rencontrent déjà, alors même que, comme l'a rappelé M. Jean-Charles Detharre, président de l'ANJP, les juges de proximité sont disponibles pour continuer à exercer leurs fonctions.

Votre rapporteur souligne toutefois que le report de la suppression des juridictions de proximité ne règle pas le problème de recrutement des juges de proximité que pose l'arrivée à échéance du mandat des premiers juges nommés. Or, modifier la durée de ce mandat, permettre son renouvellement ou adapter les conditions de recrutement suppose de passer par la loi organique : la solution qu'offre la présente proposition de loi est utile ; elle ne peut être que transitoire et ne saurait dispenser de concevoir une réforme plus large.

Il est donc nécessaire, comme y invite notre collègue Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi, de mettre à profit le délai ouvert par ce texte pour conduire une réflexion d'ensemble sur la justice de proximité.

Votre commission des lois a déjà engagé ce travail, puisqu'elle a chargé notre collègue Yves Détraigne et votre rapporteur d'une mission d'information sur ce sujet.

La Garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Christiane Taubira, s'est elle aussi engagée sur cette question. Le 1er octobre 2012, en séance publique, en réponse au débat ouvert par le rapport de la mission d'information de votre commission des lois sur la réforme de la carte judiciaire, elle a annoncé souhaiter « préserver la présence judiciaire, notamment par la proximité lorsque cela s'avère nécessaire. Sous quelle forme ? Par une réflexion sur les contentieux ! ». Interrogée par le président de votre commission, M. Jean-Pierre Sueur, sur le sort des juges de proximité, elle a reconnu leur grande utilité et indiqué réfléchir à la façon de les maintenir15(*).

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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.


* 15 JO Sénat du 2 octobre 2012, p. 3362-3363.