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23 octobre 2012 : Juridictions de proximité ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 72

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2012

PROPOSITION DE LOI

relative aux juridictions de proximité,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les articles 1er et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoient la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité auxquels seraient confiées de nouvelles compétences. Leurs anciennes compétences seraient prises en charge par les juges des tribunaux d'instance. L'article 70 de la même loi a fixé son entrée en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, soit le 1er janvier 2013.

Il apparaît nécessaire, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables, de reporter cette échéance.

Cette réforme aurait, en effet, nécessité pour sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions la création de 60 emplois de juges d'instance afin qu'ils assument la charge de travail aujourd'hui assumée par les juges de proximité, création qui n'a pas été effective.

En second lieu, cette réforme doit s'inscrire dans une réflexion plus globale, souhaitée par la commission des lois du Sénat, en particulier dans les conclusions du rapport d'information sur le bilan de la réforme de la carte judiciaire rédigé par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE sur l'organisation des juridictions de première instance.

En troisième lieu, Mme Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré devant le Sénat le 1er octobre 2012, au sujet des juges de proximité : « leur utilité est grande, c'est indiscutable. Je réfléchis d'ailleurs à la façon de les maintenir [...]. Il faut savoir apprécier le travail qu'ils ont effectué et leur utilité dans nos juridictions ».

C'est pourquoi la présente proposition de loi propose le maintien en fonction les juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est modifié comme suit :

1° Au I, les mots : « Les articles 1er à 14 » sont remplacés par les mots : « Les articles 3 à 14 » ;

2° Au début du III, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :

« Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015. ».