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Conseils régionaux

Loi relative au fonctionnement des conseils régionaux :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 septembre 1997 | 1ère lecture - Assemblée 11/09/97
  • 7 octobre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 07/10/97
  • 9 octobre 1997 | 1ère lecture - séance publique 09/10/97
  • 1ère lecture 14 octobre 1997 | 1ère lecture - Sénat 14/10/97
  • 14 octobre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 14/10/97
  • 19 novembre 1997 | 1ère lecture - séance publique 19/11/97
  • 2ème lecture 19 décembre 1997 | 2ème lecture - Assemblée 19/12/97
  • 7 janvier 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 07/01/98
  • 7 janvier 1998 | 2ème lecture - séance publique 07/01/98
  • 2ème lecture 8 janvier 1998 | 2ème lecture - Sénat 08/01/98
  • 13 janvier 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 13/01/98
  • 22 janvier 1998 | 2ème lecture - séance publique 22/01/98
  • CMP 11 février 1998 | CMP 11/02/98
  • 11 février 1998 | CMP - travaux de commission 11/02/98
  • nouv. lect. 22 janvier 1998 | nouv. lect. - Assemblée 22/01/98
  • 11 février 1998 | nouv. lect. - travaux de commission 11/02/98
  • 11 février 1998 | nouv. lect. - séance publique 11/02/98
  • nouv. lect. 12 février 1998 | nouv. lect. - Sénat 12/02/98
  • 12 février 1998 | nouv. lect. - travaux de commission 12/02/98
  • 24 février 1998 | nouv. lect. - séance publique 24/02/98
  • l. définitive 25 février 1998 | l. définitive - Assemblée 25/02/98
  • 25 février 1998 | l. définitive - travaux de commission 25/02/98
  • 25 février 1998 | l. définitive - séance publique 25/02/98
  • C. Constit. 6 mars 1998 | C. Constit. 06/03/98
  • Loi 7 mars 1998 | Loi - Promulgation 07/03/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 216 de M. Jean-Marc AYRAULT, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 septembre 1997
  • Rapport n° 299 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 1997
  • Texte n° 14 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1997
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 27 (1997-1998) transmis au Sénat le 14 octobre 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 94 (1997-1998) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 19, 20 novembre, 16 et 18 décembre 1997
  • Texte n° 59 (1997-1998) modifié par le Sénat le 18 décembre 1997
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 605 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1997
  • Rapport n° 609 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 janvier 1998
  • Texte n° 68 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 207 (1997-1998) transmis au Sénat le 8 janvier 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 214 (1997-1998) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 22 janvier 1998
  • Texte n° 66 (1997-1998) modifié par le Sénat le 22 janvier 1998
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Commission mixte paritaire (échec)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 285 (1997-1998) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 février 1998
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 654 transmis à l'Assemblée nationale le 22 janvier 1998
  • Rapport n° 691 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 1998
  • Texte n° 83 adopté par l'Assemblée nationale le 11 février 1998
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 290 (1997-1998) transmis au Sénat le 12 février 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 291 (1997-1998) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 février 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 24 février 1998
  • Texte n° 83 (1997-1998) modifié par le Sénat le 24 février 1998
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 719 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 1998
  • Rapport n° 722 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 février 1998
  • Texte n° 96 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 février 1998
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Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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