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Contrôle des techniques de renseignement

Loi relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement :

Objet du texte

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Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat le 7 mai 2015par Jean-Pierre RAFFARIN (UMP - Vienne), président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées et Philippe BAS (UMP - Manche), président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Elle fait suite à l'adoption, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 5 mai 2015, du projet de loi sur le renseignement, qui institue une nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Pour les auteurs de la proposition de loi "au vu de l'importance pour la garantie des droits et libertés de cette fonction, il paraît nécessaire de soumettre sa nomination à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution qui requiert l'avis préalable des commissions permanentes intéressées des deux assemblées. L'opposition des commissions parlementaires au trois-cinquièmes des suffrages exprimés empêcherait alors la nomination du candidat présenté". C'est l'objet de la présente proposition de loi organiquequi fera l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi relatif au renseignement.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il ne pourrait faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2855 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 2015
  • Rapport n° 2874 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2015
  • Texte n° 543 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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