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Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - scrutins

Première lecture

9 juin 2015

Scrutin n° 201 : sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Procédure accélérée) (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.